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CCAG-FCS 2009 - Chapitre 6 - Résiliation

Article 34

Décompte de résiliation

34.1. La résiliation fait l’objet d’un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire.

34.2. Le décompte de résiliation qui fait suite à une décision de résiliation prise en application des articles 31 et 33 comprend :

34.2.1. Au débit du titulaire :

- le montant des sommes versées à titre d’avance, d’acompte, de règlement partiel définitif et de solde ;

- la valeur, fixée par le marché et ses avenants éventuels, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise des moyens que le pouvoir adjudicateur cède à l’amiable au titulaire ;

- le montant des pénalités.

34.2.2. Au crédit du titulaire :

34.2.2.1. La valeur des prestations fournies au pouvoir adjudicateur, à savoir :

- la valeur contractuelle des prestations reçues, y compris, s’il y a lieu, les intérêts moratoires ;

- la valeur des prestations fournies éventuellement à la demande du pouvoir adjudicateur telles que le stockage des fournitures.

34.2.2.2. Les dépenses engagées par le titulaire en vue de l’exécution des prestations qui n’ont pas été fournies au pouvoir adjudicateur, dans la mesure où ces dépenses n’ont pas été amorties antérieurement ou ne peuvent pas l’être ultérieurement, à savoir :

- le coût des matières et objets approvisionnés en vue de l’exécution du marché ;

- le coût des installations, matériels et outillages réalisés en vue de l’exécution du marché ;

- les autres frais du titulaire se rapportant directement à l’exécution du marché ;

34.2.2.3. Les dépenses de personnel dont le titulaire apporte la preuve qu’elles résultent directement et nécessairement de la résiliation du marché.

34.2.2.4. Si la résiliation est prise en application de l’article 33, une somme forfaitaire calculée en appliquant un pourcentage à la différence entre le montant hors TVA non révisé du marché et le montant hors TVA non révisé des prestations réceptionnées. Dans le silence du marché, ce pourcentage est de 5 %. Le montant ainsi calculé sera révisé à la date d’effet de la résiliation conformément aux dispositions du marché.

34.2.2.5. Plus généralement, tous préjudices subis du fait de la résiliation par le titulaire et éventuellement ses sous-traitants et fournisseurs.

34.3. Le décompte de résiliation à la suite d’une décision de résiliation prise en application de l’article 32 comprend :

34.3.1. Au débit du titulaire :

- le montant des sommes versées à titre d’avance, d’acompte, de règlement partiel définitif et de solde ;

- la valeur, fixée par le marché et ses avenants éventuels, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise des moyens que le pouvoir adjudicateur cède à l’amiable au titulaire ;

- le montant des pénalités ;

- le cas échéant, le supplément des dépenses résultant de la passation d’un marché aux frais et risques du titulaire dans les conditions fixées à l’article 36.

34.3.2. Au crédit du titulaire :

- la valeur contractuelle des prestations reçues y compris, s’il y a lieu, les intérêts moratoires ;

- la valeur des prestations fournies éventuellement à la demande du pouvoir adjudicateur telles que le stockage des fournitures.

34.4. Le décompte de résiliation à la suite d’une décision de résiliation prise en application de l’article 30 ou à la suite d’une demande du titulaire comprend :

34.4.1. Au débit du titulaire :

- le montant des sommes versées à titre d’avance, d’acompte, de règlement partiel définitif et de solde ;

- la valeur, fixée par le marché et ses avenants éventuels, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise des moyens que le pouvoir adjudicateur cède à l’amiable au titulaire ;

- le montant des pénalités.

34.4.2. Au crédit du titulaire :

- la valeur contractuelle des prestations reçues y compris, s’il y a lieu, les intérêts moratoires ;

- la valeur des prestations fournies éventuellement à la demande du pouvoir adjudicateur telles que le stockage des fournitures.

34.5. La notification du décompte par le pouvoir adjudicateur au titulaire doit être faite au plus tard deux mois après la date d’effet de la résiliation du marché.

Le cas échéant, les pénalités pour retard sont appliquées jusqu’à la veille incluse du jour de la date d’effet de la résiliation.

Jurisprudence

CE, Assemblée, 9 novembre 2016, n° 388806, Société Fosmax A. La mise en régie de travaux aux frais et risques du titulaire est une règle d’ordre public.

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