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Contrats publics > Informations et actualités des marchés publics
Nouveaux seuils de passation des marchés publics et des concessions au 1er janvier 2018
20 décembre 2017
La Commission européenne a publié 19 décembre 2017 au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) les nouveaux seuils européens de passation des marchés publics applicables au 1er janvier 2018 pour les procédures formalisées. Ces seuils ont été légèrement augmentés par les règlements (UE) n° 2017/2364, 2017/2365, 2017/2366 et 2017/2367.
La valeur des seuils de passation est actualisée tous les deux ans par la Commission européenne pour intégrer la fluctuation des cours monétaires. Les nouveaux seuils communautaires seront applicables du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.
Les seuils correspondent aux seuils fixés dans l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics (AMP). La Commission se conforme à la méthode de calcul énoncée dans l’Accord sur les marchés publics (AMP). La valeur des seuils est calculée sur la moyenne de la valeur quotidienne de l’euro exprimée en droits de tirage spéciaux (DTS), sur une période de vingt-quatre mois qui se termine le 31 août qui précède la révision prenant effet le 1er janvier.
Les règlements (UE) n° 2017/2364, 2017/2365, 2017/2366 et 2017/2367
- Le règlement (UE) n° 2017/2364 modifie le seuil d’application de la directive européenne 2014/25/UE (marchés publics secteurs spéciaux),
- Le règlement (UE) n° 2017/2365 modifie le seuil d’application de la directive européenne 2014/24/UE (marchés publics secteurs classiques),
- Le règlement (UE) n° 2017/2366 modifie le seuil d’application de la directive européenne 2014/23/UE (contrats de concessions),
- Le règlement (UE) n° 2017/2367 modifie le seuil d’application de la directive européenne 2009/81/CE (marchés de défense ou de sécurité).
Les nouveaux seuils pour les procédures formalisées applicables au 1er janvier 2018
Les nouveaux seuils relatifs aux directives européennes relatives aux marchés publics et aux contrats de concession ont été publiés au JOUE.
Les seuils s’établissent comme suit à compter du 1er janvier 2018, il passent de :
- 135 000 à 144 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ;
- 209 000 à 221 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
- de 418 000 à 443 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices ;
- de 5 225 000 à 5 548 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.
Actualités
Seuil porté à 40.000 euros pour le gré à gré et avances augmentées pour les PME. - 20 décembre 2019.
Publication de l'avis 2018 relatif aux nouveaux seuils applicables aux contrats de la commande publique au 1er janvier 2018 (Avis NOR: ECOM1734747V).
Modification des seuils applicables aux contrats de la commande publique au 1er janvier 2016 (Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015)
Modification des seuils européens de passation des marchés publics au 1er janvier 2016
Les directives "marchés publics" et "concessions" ont été publiées le 28 mars 2014 au JOUE - 31 mars 2014
Modification des seuils européens de passation des marchés publics au 1er janvier 2014 - La DAJ du ministère de l'économie et des finances a publié sur son site Internet les futurs seuils européens de passation des marchés publics applicables au 1er janvier 2014 pour les procédures formalisées. Ces seuils ont été légèrement augmentés. - 9 octobre 2013
Marchés publics : procédures, délais et obligations de publicité mis à jour par la DAJ le 5/01/12 - Suite à l'application des nouveaux seuils à compter du 1er janvier 2012, la Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy a mis à jour les tableaux récapitulatifs relatifs à la publicité, aux délais et aux procédures sur son site Internet
Relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable de 4 000 à 15 000 euros HT - Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 relève le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable de 4 000 à 15 000 euros HT. - 15 décembre 2011
Retour au seuil des 4.000 euros : Annulation des dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relevant le seuil de la procédure adaptée de 4.000 à 20.000 euros. Annulation effective à compter du 1er mai 2010.
Modifications du code des marchés publics par le Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1104658D
Formulaires européens et nationaux d'avis de marchés
- Nouveaux formulaires standards européens pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics : Le règlement d'exécution (UE) no 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 abroge le règlement d'exécution (UE) no 842/2011 - 20 novembre 2015
- Nouveaux formulaires standards européens pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics : Le règlement d'exécution (UE) no 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 abroge le règlement (CE) no 1564/2005 - 29 août 2011
- Modèles d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres : L'arrêté du 27 août 2011 remplace l'arrêté du 28 aout 2006 pris en application du code des marchés publics qui est abrogé