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Article 4 du Code des Marchés Publics 2006-2016 (CMP 2016)

L'article 4 du code des marchés publics traite des dispositions spécifiques à certains marchés de la défense.

Un décret en Conseil d’Etat (le "décret défense") détermine les conditions particulières dans lesquelles sont passés certains accords-cadres et marchés pour les besoins de la défense.

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Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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