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Exécution financière Facturation électronique

Facturation électronique

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Les titulaires de marchés conclus avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique.

Les acheteurs acceptent les factures conformes à la norme de facturation électronique transmises sous forme électronique par les opérateurs économiques précités.

L’obligation de transmission des factures électroniques s’applique aux contrats en cours d’exécution ou conclus postérieurement :

Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement

  • Section 1 : Facturation électronique
    • Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
      • Article L. 2192-1 [Transmission et réception des factures sous forme électronique : titulaires concernés]
      • Article L. 2192-2 [Transmission et réception des factures sous forme électronique : acheteurs concernés]
      • Article L. 2192-3 [Transmission et réception des factures sous forme électronique - Factures et norme de facturation électronique]
      • Article L. 2192-4 [Transmission et réception des factures sous forme électronique - Modalités d'application et mentions obligatoires des factures électroniques]
    • Sous-section 2 : Portail public de facturation
      • Article L. 2192-5 [Solution mutualisée “ portail public de facturation ” pour le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique]
      • Article L. 2192-6 [Solution mutualisée “ portail public de facturation ” et exclusions]
      • Article L. 2192-7 [Portail public de facturation et modalités d'application]
      Sous-section 2 : Portail public de facturation (Article R. 2192-3)
  • Section 2 : Délais de paiement
    • Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
      • Article L. 2192-10 [Fixation du délai de paiement des pouvoirs adjudicateurs]
      • Article L. 2192-11 [Fixation du délai de paiement des entités adjudicatrices]
        • Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
        • Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
          • Paragraphe 1 : Dispositions générales
          • Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains marchés
          • Paragraphe 3 : Dispositions propres à l’intervention d’un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement
          • Paragraphe 4 : Dispositions propres aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct
          • Paragraphe 5 : Dispositions propres aux avances, aux garanties et aux indemnités de résiliation
        • Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
    • Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
      •  Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
    • Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement (Article L. 2192-15)
  • Section 3 : Paiement par carte d’achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (Article R. 2192-37)

Textes 

Instruction NOR ECFE1706554J du 22 février 2017 relative au développement de la facturation électronique

Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique - NOR: ECFM1627978A

Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique - NOR: ECFM1618627D

Directive 2014/55/UE du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014  relative  au développement de la facturation électronique.

 

Voir également

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(c) F. Makowski 2001/2019