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Affacturage inversé collaboratif

Affacturage inversé collaboratif

Dans la commande publique, il peut s'agir d’affacturage dans le cadre d’une subrogation ou dans le cadre d’une cession de créance. C'est un mode de cession de créances initié par l’acheteur qui permettre à une entreprise titulaire d'un marché d’être payée plus rapidement. Cette technique permet aux entreprises d'être payées plus rapidement donc de raccourcir le délai de paiement.

Cette possibilité a été introduite par l'article 106 de la loi PACTE (Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises - NOR: ECOT1810669L).

Les pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent mentionner si l'affacturage intervient dans le cadre d’une subrogation ou dans le cadre d’une cession de créance.

Affacturage inversé collaboratif

L’affacturage inversé collaboratif permet au client de faire bénéficier ses fournisseurs d’un taux très proche de ses propres conditions bancaires. De plus, le fournisseur reste libre d’y recourir ou non au cas par cas. Il s’adresse à tous les fournisseurs et à tous les donneurs d’ordre publics ou privés. Les fournisseurs disposent d’un financement souple et à taux réduit assorti d’une garantie de paiement à échéance des factures.

Affacturage inversé

L’affacturage inversé permet au client de transmettre à une banque dans un délai relativement court les factures de ses fournisseurs qui les cèdent à la banque afin d’en obtenir le paiement immédiat.

Affacturage au sens de l'arrêté du 29 novembre 1973

L’affacturage est une opération ou technique de gestion financière par laquelle, dans le cadre d'une convention, un organisme spécialisé gère les comptes clients d'entreprises en acquérant leurs créances, en assurant le recouvrement pour son propre compte, et en supportant les pertes éventuelles sur des débiteurs insolvables.

Ce service, qui permet aux entreprises qui y recourent d'améliorer leur trésorerie et de réduire leurs frais de gestion, est rémunéré par une commission sur le montant des factures (anglais : Factoring). Une variante en est l'affacturage à forfait (appelé en anglais Forfaiting).

(Source : Arrêté du 29 novembre 1973 relatif à la terminologie économique et financière)

Textes

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Loi PACTE). - NOR: ECOT1810669L.

 

 

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