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Prestations > Passation de marché > Phase 9  - Assistance aux opérations de vérification 

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Phase 9  - Assistance aux opérations de vérification (VA, VSR, admission) des FCS ou de réception des PI

 (Voir également : Contenu des Opérations de vérification, Opérations de vérification)

Cette étape est particulièrement importante et parfois négligée par les administrations. Il faut absolument respecter les dispositions du CCAG concerné et celles du CCAP s'il y déroge.

En effet, les notions de procédures et de délais y sont fondamentales. Leur non-respect met l'administration en faute. 

La procédure doit absolument être respectée (cas ici du CCAGFCS 1977 [abrogé]) :

  1. notification de la mise en ordre de marche par le titulaire,

  2. procès verbal de vérification d'aptitude par la PRM (VA),

  3. procès verbal de vérification de service régulier par la PRM (VSR),

  4. procès verbal d'admission par la personne publique

Attention l'expérience montre que les administrations ne respectent pas toujours les dispositions ci-dessous (parfois quand il n'y a pas de service marché habitué à ces types de procédures)

  1. La notification de la mise en ordre de marche doit être effectuée par le titulaire.
    C'est la la date de réception de cette notification qui compte pour définir les délais relatifs à la vérification d'aptitude. 

  2. Les procès verbaux doivent être rédigés par la personne publique et surtout pas par le titulaire comme on le constate encore très fréquemment. 

  3. Les imprimés de procès verbaux seront fournis par la personne publique sans surcharge ni ajout par le titulaire. 

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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