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Marchés publics > Sources des marchés publics > Jurisprudence

CAA Bordeaux, 7 juillet 2016, n° 14BX02425, sociétés Artelia Ville et Transport et Artelia Eau et Environnement

CAA Marseille, 2 février 2015, no 13MA02215, Sté Autocars Rignon et fils

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030236130&fastReqId=1940381380&fastPos=1                    

Cour Administrative d’Appel de Marseille

N° 13MA02215

Inédit au recueil Lebon

6ème chambre - formation à 3

M. GUERRIVE, président

Mme Florence HERY, rapporteur

Mme FELMY, rapporteur public

SELARL APA&C “AFFAIRES PUBLIQUES - AVOCATS & CONSEILS, avocat(s)

lecture du lundi 2 février 2015

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête enregistrée le 6 juin 2013 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, sous le n° 13MA02215, présentée pour la société Autocars Rignon et fils, ayant son siège social avenue du Général de Gaulle B.P. 11 à Briançon (05101), représentée par son gérant en exercice, par MeA... ;

La société Autocars Rignon et fils demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 0905277 du 2 avril 2013 du tribunal administratif de Marseille en tant qu’il n’a que partiellement accueilli sa demande ;

2°) à titre principal, d’annuler le lot n° 1 du marché conclu le 15 juillet 2009 par le département des Hautes-Alpes en sa qualité de coordonnateur et concernant les services réguliers de transport public routier non urbain de personnes sur la ligne La Grave - Le Monêtier-les-Bains - Briançon, ainsi que les éventuels marchés associés conclus par les autres membres du groupement de commandes ;

3°) à titre subsidiaire d’en prononcer la résiliation ;

4°) de condamner le département des Hautes-Alpes, en sa qualité de coordonnateur, à lui verser tout ou partie de la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière du marché contesté ;

5°) de condamner le département des Hautes-Alpes, en sa qualité de coordonnateur, à lui verser tout ou partie de la somme de 293 596,50 euros en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière du marché contesté et de la perte d’une chance d’emporter ce marché ;

6°) de mettre à la charge du département des Hautes-Alpes la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La société Autocars Rignon et fils soutient que :

- le jugement est entaché d’omission à statuer, d’erreur de droit et d’une inexacte qualification et appréciation des faits ;

- le département des Hautes-Alpes a fait une inexacte application des dispositions de l’article 8 du code des marchés publics ; d’une part, la composition du groupement constitué par le département des Hautes-Alpes, le SIVM Serre-Chevalier, la S.A. Serre-Chevalier ski développement et la S.A.S Serre-Chevalier 1350 est irrégulière dans la mesure où dès lors qu’elle était composée à l’origine en majorité de personnes privées, l’attributaire du marché aurait dû être choisi après avis de la commission d’appel d’offres, selon les modalités définies par la convention constitutive du groupement ; la convention créant ce groupement ne comporte aucune modalité sur ce point ; par conséquent, le département des Hautes-Alpes n’était pas en droit de définir les modalités de choix de l’attributaire ; à ce titre, le tribunal administratif de Marseille, qui aurait dû se placer à la date de l’approbation de la constitution du groupement, ne pouvait écarter ce moyen au motif d’une fusion entre les deux personnes privées antérieurement à la réunion de la commission d’appel d’offres ; d’autre part, la fusion des deux personnes privées ayant affecté le groupement dans sa composition, le département des Hautes-Alpes n’était pas habilité pour exercer les fonctions de coordonnateur et engager la procédure d’appel à concurrence ; à ce titre, les premiers juges ont entaché la régularité du jugement en ne répondant pas à ce moyen, qui n’est pas inopérant ;

- les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que les dispositions de l’article 8-II du code des marchés publics ont été méconnues, dans la mesure où aucune des pièces du dossier de consultation des entreprises ne comporte de précision sur les besoins propres de chaque membre du groupement ; en outre, la convention constitutive du groupement ne comprend aucun énoncé sur la matérialité et la consistance des prestations à réaliser ;

- la procédure de dévolution conduite par le département des Hautes-Alpes est affectée de nombreuses irrégularités : atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats du fait de l’organisation de réunions relatives à la stratégie du département en matière de commande publique sur les marchés de transports réservées aux entreprises du département, publication sur le territoire national et particulièrement dans un journal habilité à diffuser des annonces légales ainsi que sur des sites internet dédiés aux marchés publics intervenue préalablement à celle de niveau communautaire, avis diffusés sur les différents supports différents dans leur contenu ; à ce titre, les premiers juges ont entaché leur jugement d’irrégularité en ne motivant pas suffisamment les raisons pour lesquelles ils ont écarté ce moyen, alors qu’ils disposaient des éléments permettant d’exercer leur contrôle ; aucune mention n’est portée sur la faculté pour le département de recourir à des marchés sans nouvelle mise en concurrence pour des prestations similaires ; le département a également omis de renseigner la rubrique II.1.4 du modèle d’avis communautaire et s’est abstenu de fournir aux candidats les informations adéquates sur la reprise du personnel, cet élément constituant un élément essentiel d’information du marché ; il n’a pas non plus décrit avec précision l’objet et les quantités du marché ; les candidats n’ont pas été informés des modalités précises d’appréciation des offres ;

- la durée du marché est excessive au regard des dispositions de l’article 77 du code des marchés publics, le département ne justifiant d’aucun motif exceptionnel ; à ce titre, contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, l’exécution du marché n’implique pas de recourir à des véhicules neufs susceptibles d’être amortis sur une durée excédant la durée légale du marché ; cette durée méconnait également l’obligation de remise en concurrence périodique posée par l’article 16 du code des marchés publics ;

- la décision de la commission d’appel d’offres est intervenue dans des conditions irrégulières du fait de l’irrégularité de sa composition ; le tribunal administratif de Marseille a omis de répondre au moyen tiré de l’irrégularité de cette composition, constituée par la participation d’une personnalité étrangère à cette commission ; la présence de cette personne a été déterminante comme ayant eu pour effet de l’évincer du marché ;

- cette décision est également intervenue dans des conditions irrégulières du fait de l’irrégularité de la convocation des membres de la commission d’appel d’offres : les membres ont en effet été convoqués pour une réunion prévue le 22 juin 2009 alors que la séance s’est tenue le lendemain ; aucun des membres présents à cette réunion n’a été convoqué régulièrement ; en outre, la commission d’appel d’offres a méconnu l’étendue de ses compétences comme s’étant notamment bornée à un examen sommaire des offres, n’ayant pas analysé les prix et ayant choisi, sans motiver ce choix, de retenir la variante n° 1 dans le seul but d’écarter sa candidature ;

- le département s’est livré à une analyse erronée des offres ayant conduit à affaiblir sa position en ce qui concerne l’organisation proposée pour exécuter le service, la compréhension et l’adhésion de l’entreprise au dispositif “ 05 voyageurs “, le plan de formation continue des conducteurs et le confort des véhicules en adéquation avec les besoins ;

- le choix de la variante libre n° 1 proposée par la société retenue est irrégulier dans la mesure où le département ne justifie pas des avantages qualitatifs de cette variante et où celle-ci est non conforme aux prescriptions techniques du cahier des charges ; le tribunal administratif de Marseille n’a pas répondu à ce moyen qui n’est pas inopérant ;

- le marché a reçu commencement d’exécution avant notification de l’acte d’engagement ;

- ces divers manquements justifient, à titre principal, l’annulation du lot litigieux ou, à titre subsidiaire, sa résiliation ; ils justifient également la condamnation du département à réparer les préjudices résultant de son éviction, constitués par l’engagement de moyens techniques, humains et matériels pour participer à la consultation litigieuse et par la perte de la chance réelle et sérieuse qu’elle avait de remporter le lot considéré ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré le 17 septembre 2013, le mémoire en défense présenté pour le département des Hautes-Alpes, représenté par son président en exercice, par MeF... ;

Le département des Hautes-Alpes conclut par la voie de l’appel incident à la réformation du jugement du 2 avril 2013 en tant qu’il n’a pas rejeté comme irrecevables les conclusions indemnitaires présentées par la société Autocars Rignon et fils et en tant qu’il a mis à sa charge la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par ladite société et non compris dans les dépens ; il demande en outre à la Cour de condamner la société Autocars Rignon et fils à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il fait valoir que :

- la société appelante n’a pas contesté, dans les délais de recours contentieux, les délibérations approuvant la convention de groupement et son avenant, ni les actes détachables ; elle a participé sans réserve sur ce point à la procédure de mise en concurrence ;

- contrairement à ce qui est soutenu, la convention de groupement, qui fait explicitement référence à l’article 8-II du code des marchés publics, désigne le département des Hautes-Alpes en tant que coordonnateur ; cette convention précise également les missions du coordonnateur, qui doit assurer l’ensemble des opérations relatives à l’organisation du marché ; à ce titre, conformément à l’article 5 de cette convention, le coordonnateur du groupement est seul compétent pour définir les besoins du groupement dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ;

- l’absorption de la société Serre-Chevalier 1350 par la société Serre-Chevalier Ski développement puis son changement de dénomination en S.A. Serre-Chevalier Valley, qui constituent une fusion, ont eu pour conséquence la reprise par cette dernière société de l’ensemble des contrats et obligations conclus antérieurement à la fusion ; du fait de cette fusion, les personnes publiques au sein du groupement sont majoritaires ; en tout état de cause, la convention prévoyait l’application des articles 8-III et 8-IV du code des marchés publics ;

- les besoins du groupement ainsi que les prestations à réaliser sont clairement précisés dans les documents composant le marché ;

- les réunions organisées avant le lancement de la procédure de consultation, dont l’objet était de recueillir les observations des titulaires des lignes afin d’adapter le contenu du marché, n’ont pas eu pour effet de rompre l’égalité de traitement entre les candidats ; la société appelante a participé à l’une de ces réunions de même que des entreprises extérieures au département ; l’un des attributaires du marché est extérieur au département ;

- les obligations en matière de publicité ont été respectées ; la société requérante ne justifie pas de ce que l’avis d’appel public à concurrence paru sur la plateforme dématérialisée aurait été antérieur à la publication au journal officiel de l’Union européenne (JOUE) ; les avis publiés au JOUE et au bulletin officiel des annonces de marché public (BOAMP) sont identiques ; l’annonce parue dans la presse locale comporte l’ensemble des éléments nécessaires aux entreprises ;

- l’absence de mention dans les avis d’appel public à concurrence de la possibilité de recourir à des prestations similaires sans nouvelle mise en concurrence, censurée par les premiers juges, n’a causé aucun préjudice financier à la société requérante et n’a pas emporté de conséquence sur les conditions de mise en concurrence ;

- les avis d’appel public à concurrence sont parfaitement renseignés, notamment pour ce qui concerne la division du marché en lots et la durée du marché ; l’absence de mention à la rubrique II.1.4° est sans incidence ; en tout état de cause, l’absence de précision sur la circonstance que le département souhaitait conclure avec plusieurs opérateurs est également sans incidence, le recours à un seul transporteur n’étant évidemment pas envisageable ; il n’était pas tenu de préciser les conditions de reprise du personnel mais uniquement de répondre aux éventuelles questions des candidats sur ce point ; les besoins ont été précisément définis dans les avis d’appel public à concurrence ainsi que dans les différents documents du marché ; de même, les modalités d’appréciation des offres ont été indiquées dans les avis d’appel public à concurrence et les documents constituant le marché ; l’ensemble des critères et sous-critères de notation y sont précisés ; le document distribué aux membres de la commission d’appel d’offres a eu pour unique objectif de rappeler ces critères aux participants ;

- la durée du marché n’est pas excessive, au regard de son objet et de l’obligation faite au titulaire par l’article 10-1 du cahier des clauses administratives particulières de renouveler son parc de véhicules ; la notation attribuée aux candidats était pondérée par l’âge réel du véhicule présenté pour débuter la prestation ; la société requérante, qui a obtenu la note plafond sur ce point, n’a subi aucun préjudice ;

- la composition de la commission d’appel d’offres était régulière : la présence du suppléant du SIVM Serre-Chevalier n’ayant eu aucune incidence sur les choix opérés et ce dernier n’ayant pas participé au vote ni pris part aux débats et la SA Serre-Chevalier Valley étant régulièrement représentée ; en outre, la société requérante ne démontre pas en quoi la présence de M. C...ou celle de M. B...aurait influencé différemment les débats ; tous les membres de la commission ont été informés téléphoniquement du report de la date de réunion, dû à un évènement imprévu, avant l’envoi d’un courriel ; l’ensemble des membres convoqués initialement étaient présents ; il ressort clairement du procès-verbal de la séance que les membres de la commission n’ont pas méconnu l’étendue de leurs compétences ;

- l’analyse des offres n’est pas erronée, notamment en ce qui concerne l’offre du groupement Resalp-Sabardu ; à ce titre, le constat d’huissier produit par la société requérante n’est pas probant ; les appréciations portant sur le sous-critère “ 05 Voyageurs “ résultent de l’examen de la compréhension de ce système de réservation, pour lequel la société attributaire possédait déjà une expérience ; la note attribuée au sous-critère “ plan de formation des conducteurs “ découle de la prestation écrite par le groupement Resalp-Sabardu, plus détaillée ; s’agissant du critère du confort des véhicules, les éléments produits par la société requérante à l’appui de sa demande ne figuraient pas dans son dossier de candidature ;

- la notification de l’acte d’engagement à la société Sabardu est sans incidence sur la validité du marché, celui-ci ayant été signé par l’ensemble des membres du groupement le 15 juillet 2009 et adressé en préfecture à cette même date ;

- les conclusions indemnitaires présentées par la société requérante devant le tribunal administratif sont irrecevables, faute d’une demande préalable ; le recours gracieux formé le 6 février 2013 n’est pas de nature à régulariser cette irrecevabilité, le rejet implicite n’étant intervenu que postérieurement à l’audience ; la règle du contradictoire n’a pas été respectée en première instance, les dernières écritures de la société requérante ayant été produites juste avant la clôture de l’instruction et les premiers juges n’ayant pas rouvert l’instruction ; le jugement de première instance doit être réformé sur ce point ;

Vu, enregistré le 1er octobre 2013, le mémoire en défense présenté pour la société SCV-domaine skiable, anciennement dénommée Serre-Chevalier Valley, ayant son siège social quartier Le Serre d’Aigle à Saint-Chaffrey (05330), représentée par son gérant en exercice, par MeD... ;

La société SCV-domaine skiable conclut :

1°) à la confirmation du jugement du tribunal administratif de Marseille en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a annulé les dispositions contractuelles prévoyant la possibilité de passer des marchés complémentaires sans mise en concurrence pour des prestations similaires au marché et en ce qu’il a rejeté ses conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2°) au rejet de la requête ;

3°) à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Autocars Rignon et fils au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir que :

- la convention de groupement prévoit expressément les modalités de composition et de fonctionnement de la commission d’appel d’offres, lesquelles sont régulières ; l’absorption de la société Serre-Chevalier 1350 par la société Serre-Chevalier-Ski développement puis son changement de dénomination sociale n’ont pas eu pour effet de créer une nouvelle personne morale ; la circonstance que les collectivités territoriales et établissements publics composant le groupement soient devenus majoritaires est sans influence sur la régularité de la procédure, la convention de groupement s’étant placée sous le régime de la procédure prévue pour les collectivités territoriales ;

- le dossier de consultation comportait l’ensemble des précisions permettant aux candidats de présenter une offre ; la société requérante, qui exploitait la même ligne depuis 1999 et a participé à la réunion du 4 novembre 2008, possède une parfaite connaissance des conditions d’exploitation ; elle a d’ailleurs obtenu la meilleure note sur son offre de base ;

- la procédure d’appel d’offres était régulière : la circonstance que deux réunions ont été organisées avant le lancement de la procédure, auxquelles a d’ailleurs été conviée et a participé la société requérante, n’a pas été de nature à rompre l’égalité de traitement entre les candidats ; ces réunions avaient en effet uniquement pour objet de définir la future organisation départementale des transports et d’informer les prestataires sur les projets de réforme des transports ; aucune publication des avis d’appel public à concurrence n’est intervenue avant l’envoi au JOUE ; le moyen tiré de ce que le contenu des différents avis publiés différerait manque en fait ;

- contrairement à ce qu’a retenu le tribunal administratif de Marseille, l’absence de mention dans les avis d’appel public à concurrence de la possibilité de recourir à des marchés similaires sans nouvelle mise en concurrence, qui n’a pas été de nature à léser la société requérante, ne justifiait pas l’annulation de cette clause ;

- la circonstance que la rubrique II-A 4 du modèle d’avis complémentaire n’aurait pas été complétée, à la supposer établie, n’a pas été de nature à léser la société requérante ; de même, la société requérante, qui exploitait la ligne de transports objet du lot contesté, ne peut se prévaloir utilement de l’absence d’indication portant sur les conditions de reprise du personnel ;

- l’ensemble des renseignements nécessaires à l’élaboration des offres figuraient dans le dossier de consultation ;

- les critères et sous-critères servant à l’appréciation des offres étaient mentionnés dans le règlement de consultation ;

- la durée du marché correspond à l’objet du marché et à la durée d’amortissement des matériels nécessaires à son exécution ;

- la composition de la commission d’appel d’offres était régulière ; ses membres ont été valablement convoqués, nonobstant le report de la date de réunion ;

- il ressort du procès-verbal de la séance que les membres de la commission d’appel d’offres n’ont pas méconnu l’étendue de leur compétence ; la société requérante n’établit pas que l’appréciation et les notations attribuées seraient critiquables ;

- la société requérante n’établit pas que les manquements allégués lui auraient causé un préjudice ;

- l’annulation du marché porterait atteinte à l’intérêt général comme conduisant à un grave dysfonctionnement du service public de transports de voyageurs et affecterait gravement l’économie et la vie sociale de l’ensemble de la vallée ; de plus, ce marché, compte-tenu de sa durée, est en majeure partie exécuté et le sera à la date de la décision de la Cour ; il conviendrait donc, dans l’hypothèse, d’une annulation, d’en différer les effets afin de permettre la passation en urgence d’un nouveau marché ;

Vu l’ordonnance en date du 14 novembre 2014 fixant la clôture de l’instruction au 15 décembre 2014, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du conseil de l’Union européenne du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment l’article 36-1 et son annexe VII A ;

Vu le règlement (CE) n°1564/2005 de la Commission en date du 7 septembre établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation des marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, et notamment son annexe II ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique du 12 janvier 2015 :

- le rapport de Mme Héry, rapporteur,

- les conclusions de Mme Felmy, rapporteur public,

- les observations de Me E...pour la société Autocars Rignon et fils,

- les observations de Me F...pour le département des Hautes-Alpes,

- et les observations de Me D...pour la société SCV-domaine skiable ;

Après avoir pris connaissance de la note en délibéré enregistrée le 27 janvier 2015, présentée pour la société Autocars Rignon et fils, par MeA... ;

1. Considérant que le département des Hautes-Alpes a lancé dans le courant de l’année 2009 une consultation portant sur l’exploitation de services réguliers de transport public routier non urbain de personnes sous la forme d’un marché à bons de commande composé de 15 lots ; que le lot n° 1, concernant les lignes La Grave - Le Monêtier-les-Bains - Briançon, a fait l’objet d’un groupement de commandes associant le département des Hautes-Alpes, le syndicat intercommunal (SIVM) Serre-Chevalier, la société Serre-Chevalier développement et la société Serre-Chevalier 1350 ; qu’à l’issue de la consultation, ce lot a été attribué aux entreprises Sabardu et Resalp, constituées sous forme de groupement, le marché étant signé le 15 juillet 2009 ; que la société Autocars Rignon et fils, candidat évincé, demande à la Cour d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 avril 2013 en tant qu’il n’a fait que partiellement droit à sa demande ;

Sur la régularité du jugement :

2. Considérant qu’aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : “ Les jugements sont motivés “ ;

3. Considérant que le tribunal administratif de Marseille a omis de statuer sur les moyens tirés de ce que le département des Hautes-Alpes n’était pas habilité pour exercer la fonction de coordonnateur et pour engager la procédure d’appel à concurrence, de la méconnaissance des dispositions de l’article 8-II du code des marchés publics portant sur la définition des besoins propres de chaque membre du groupement et, enfin, du caractère irrégulier de la variante n° 1 ; qu’ainsi, le jugement du tribunal administratif de Marseille est entaché d’une insuffisance de motifs et doit être annulé ;

4. Considérant qu’il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Autocars Rignon et fils devant le tribunal administratif de Marseille ;

Sur la validité du contrat :

5. Considérant que, indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires ; que ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ; qu’à partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu’il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n’est, en revanche, plus recevable à demander l’annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables ;

6. Considérant que la société Autocars Rignon et fils tire de sa qualité de concurrent évincé un intérêt à demander l’annulation du marché ; que, par ailleurs, s’il appartient au juge des référés précontractuels de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente, la recevabilité et l’opérance des moyens soulevés dans le cadre de la présente instance ne sont en revanche pas subordonnées à de telles conditions ;

En ce qui concerne le groupement :

7. Considérant qu’aux termes de l’article 8 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable : “ I. - Des groupements de commandes peuvent être constitués : (...) 2° Entre des collectivités territoriales, entre des établissements publics locaux ou entre des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (...) 4° Entre une ou plusieurs personnes publiques mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus et une ou plusieurs personnes morales de droit privé (...)/ II. - Une convention constitutive est signée par les membres du groupement./ Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement./ Elle désigne un coordonnateur parmi les membres du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au présent code ou à l’ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée./ Celui-ci est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le présent code, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants./ Chaque membre du groupement s’engage, dans la convention, à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés./ III.- Une commission d’appel d’offres du groupement est instaurée dès lors qu’une collectivité territoriale ou un établissement public local (...) participe au groupement./ Sont membres de la commission d’appel d’offres:/ 1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement qui dispose d’une commission d’appel d’offres ;/ 2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui lui sont propres./ La commission d’appel d’offres est présidée par le représentant du coordonnateur. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant./ (...) V.- Pour les groupements dans lesquels les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux (...) sont majoritaires, le titulaire est choisi par la commission d’appel d’offres en application des règles prévues par le présent code pour les collectivités territoriales./ Pour les groupements dans lesquels les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux (...) ne sont pas majoritaires, le titulaire est choisi après avis de la commission d’appel d’offres, selon les modalités définies par la convention constitutive du groupement. (...) Les marchés passés par un groupement au sein duquel les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux sont majoritaires obéissent aux règles prévues par le présent code pour les collectivités territoriales./ Dans les autres cas, les marchés obéissent aux règles prévues par le présent code pour les marchés de l’Etat./ VI.- Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le marché et s’assurer de sa bonne exécution./ VII.- La convention constitutive du groupement peut aussi avoir prévu que le coordonnateur sera chargé:/ 1° Soit de signer et de notifier le marché ou l’accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution ;/ 2° Soit de signer le marché ou l’accord-cadre, de le notifier et de l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement./ Dans les deux cas, la convention constitutive du groupement peut prévoir que la commission d’appel d’offres est celle du coordonnateur. (...) “ ;

8. Considérant, en premier lieu, que le département des Hautes-Alpes, le syndicat intercommunal (SIVM) Serre-Chevalier, la S.A. Serre-Chevalier ski développement et la S.A.S. Serre-Chevalier 1350, toutes deux exploitantes du domaine skiable de Serre-Chevalier, ont conclu en décembre 2008 une convention de groupement en application des dispositions susmentionnées du code des marchés publics pour la passation du marché en cause ; que, contrairement à ce qui est soutenu, ce groupement n’était pas composé en majorité de personnes privées ; que l’article 11 de la convention constitutive du groupement prévoit que la commission d’appel d’offres est composée en application des paragraphes III et IV de l’article 8 du code des marchés publics, ces dispositions étant applicables dès lors qu’une collectivité territoriale est membre du groupement ; qu’en outre, à la suite de l’absorption par la S.A. Serre-Chevalier ski développement de la S.A.S. Serre-Chevalier 1350 et de son changement de dénomination en S.A. Serre-Chevalier Valley, un avenant à la convention constitutive du groupement a été conclu le 11 mai 2009 aux termes duquel les deux précédentes sociétés sont remplacées par la S.A. Serre-Chevalier Valley ; que, par suite, le groupement n’a plus été composé que de trois entités, dont deux de droit public ; que, contrairement à ce qui est soutenu, cette modification n’a emporté aucun effet sur la validité de la désignation du département des Hautes-Alpes comme coordonnateur ;

9. Considérant, en deuxième lieu, que l’article 4 de la convention constitutive de ce groupement désigne le département des Hautes-Alpes en qualité de coordonnateur du groupement, ce dernier étant chargé, aux termes des articles 5 et 6, de conduire la procédure de consultation en application du code des marchés publics, de rédiger les dossiers de consultation, d’assurer la mise en concurrence, de préparer et organiser la commission d’appel d’offres et, enfin, de rédiger les rapports d’analyse des offres et les procès-verbaux ; que les pouvoirs ainsi conférés au département des Hautes-Alpes par cette convention sont l’exacte application des dispositions susmentionnées de l’article 8 du code des marchés publics ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le département des Hautes-Alpes n’était pas en droit de définir les modalités de choix de l’attributaire doit être écarté ;

10. Considérant, en troisième lieu, qu’aucune disposition de l’article 8 susmentionné n’impose aux membres du groupement de préciser leurs besoins au stade de l’élaboration de la convention constitutive du groupement ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la matérialité et la consistance des besoins de chaque membre auraient dû figurer dans ladite convention doit être écarté ;

En ce qui concerne la définition des besoins et les prestations à réaliser :

11. Considérant que les documents de consultation du marché et, notamment, la notice explicative n° 1 annexée au cahier des clauses techniques particulières précisent les itinéraires à emprunter ainsi que le contenu des services, composé d’un service à destination des scolaires internes à raison d’un aller-retour hebdomadaire et d’un autre service destiné en priorité aux scolaires, indiquant la fréquence quotidienne et le nombre d’élèves concernés et destiné également aux navettes skieurs et comprenant le nombre total de trajets ; que, contrairement à ce qui est soutenu, ces besoins ont été déterminés après recensement des besoins des membres du groupement ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions susmentionnées du paragraphe II de l’article 8 du code des marchés publics sera écarté ;

En ce qui concerne l’atteinte au principe de l’égalité de traitement :

12. Considérant que la société Autocars Rignon et fils soutient que l’organisation par le département des Hautes-Alpes de deux réunions les 20 décembre 2007 et 4 novembre 2008 aurait porté atteinte au principe de l’égalité de traitement des candidats ; que ces réunions, qui portaient respectivement sur la future organisation départementale des transports et sur la réforme des transports sur le territoire des Hautes-Alpes, portaient sur des considérations générales ; qu’au surplus, contrairement à ce qu’elle affirme, la société Autocars Rignon et fils a été invitée à ces réunions et a d’ailleurs participé à celle du 4 novembre 2008 ; que, dans ces conditions, aucune inégalité de traitement entre les candidats n’a pu naître de ces réunions ;

En ce qui concerne la publicité :

13. Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article 40 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable : “ (...) VIII.- La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou sur tout autre support publicitaire ne peut intervenir avant l’envoi à l’Office des publications officielles de l’Union européenne. Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus dans les avis adressés à l’Office précité ou publiés sur un profil d’acheteur (...) “ ; qu’il résulte de l’instruction que l’envoi de l’avis d’appel public à concurrence au journal officiel de l’Union européenne a été effectué le 2 mars 2009 à 14 h 44 ; qu’il a été accusé réception de cet envoi dans la minute suivante par les services du bulletin officiel des annonces des marchés publics, lequel assure lui-même la transmission dans le cas de procédures dématérialisées ; que cet avis a ensuite été publié sur le site internet “ marches public info “, le dossier dématérialisé du lot n° 1 étant retiré par la société Autocars Rignon et fils le même jour à 15 h 50 ; qu’enfin, les autres avis d’appel à concurrence n’ont été publiés que le 5 mars, soit à une date postérieure à cet envoi ; qu’il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la publication des avis serait intervenue sur le territoire national avant leur envoi au journal officiel de l’Union européenne manque en fait ;

14. Considérant, en deuxième lieu, que si la société Autocars Rignon et fils soutient que les avis contiennent des informations divergentes, elle n’apporte pas les précisions permettant d’apprécier le bien-fondé de ce moyen, la simple production desdits avis étant, en tout état de cause, insuffisante à cet égard ;

15. Considérant, en troisième lieu, que contrairement à ce qui est soutenu, les avis d’appel public à concurrence mentionnent précisément l’objet du marché ainsi que les quantités prévisibles ; que ces avis comportent également de manière suffisamment précise l’énoncé des critères d’attribution et leur pondération ainsi que les sous-critères et la note maximale susceptible d’être attribuée à chacun de ces sous-critères ;

16. Considérant, en quatrième lieu, qu’aux termes de l’article 35 du code des marchés publics : “ Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence : (...) 6° Les marchés de services ou de travaux ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d’un marché précédent passé après mise en concurrence./ Le premier marché doit avoir indiqué la possibilité de recourir à cette procédure pour la réalisation de prestations similaires. Sa mise en concurrence doit également avoir pris en compte le montant total envisagé, y compris celui des nouveaux services ou travaux (...) “ ;

17. Considérant qu’en vertu des dispositions de l’annexe VII A de la directive 2004/18/CE susvisée, les pouvoirs adjudicateurs doivent obligatoirement renseigner la rubrique “ options “ des avis de marché lorsque sont prévus des “ achats ou travaux complémentaires “ ; que l’annexe II du règlement de la commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication des avis de marché en application de la directive 2004/18/CE, prescrit, à la rubrique “ II. 2. 2) options (le cas échéant) “ que, si des options sont prévues, celles-ci doivent être décrites ainsi que, s’il est connu, le calendrier prévisionnel de l’exercice de ces options ; qu’il résulte de ces dispositions que doivent être indiqués dans les avis d’appel public à concurrence, au titre de la rubrique “ options “, les prestations susceptibles d’être effectuées dans le cadre d’éventuelles reconductions du marché, d’avenants ou de marchés complémentaires conclus sans nouvelle mise en concurrence ainsi que, s’il est connu, leur calendrier prévisionnel ; qu’en l’espèce, le cahier des clauses administratives particulières prévoit que “ les prestations, objet de la présente consultation, pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passée en application de la procédure négociée de l’article 35-2 6, qui seront exécutées par l’attributaire du présent marché “ ; que cette possibilité ne figure pas dans la rubrique “ options “ de l’avis d’appel à la concurrence ; que, par suite, la société Autocars Rignon et fils est fondée à soutenir qu’en omettant de faire porter cette mention dans la rubrique “ options “, le pouvoir adjudicateur a méconnu les règles de publicité et de mise en concurrence ;

18. Considérant, en cinquième lieu, que le modèle d’avis d’appel public à la concurrence précité comporte une rubrique II.1.4. relative aux accords cadres, dans laquelle le pouvoir adjudicateur doit indiquer s’il envisage de conclure un tel accord avec un opérateur unique ou avec des opérateurs multiples ; qu’aux termes de la directive du 31 mars 2004 précité, “ un accord cadre est un accord conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées “ ; qu’aux termes de la fiche explicative relative aux accords cadres publiée par la commission le 14 juillet 2005 sous la référence CC/2005/03 : “ les accords-cadres qui fixent tous les termes (les contrats-cadres) sont des instruments juridiques par lesquels les stipulations contractuelles applicables aux commandes (éventuelles) fondées sur ce type d’accords-cadres sont fixés de manière contraignante pour les parties à l’accord - en d’autres termes, l’utilisation (éventuelle) de ce type d’accord-cadre ne nécessite pas la conclusion de nouveaux accords entre les parties par exemple par les négociations, de nouvelles offres, etc... “ ; qu’il résulte de ces dispositions que les marchés à bons de commande au sens de l’article 77 du code des marchés publics, conclus avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécutés au fur et à mesure de l’émission de bons de commande sans négociation ni remise en concurrence, doivent être regardés comme des accords-cadres au sens de la directive ; qu’il en résulte que la rubrique II.1.4 devait être renseignée en ce sens ; qu’en s’abstenant de renseigner cette rubrique, alors même que le marché litigieux s’analysait comme un marché à bons de commande, le département des Hautes-Alpes a manqué à ses obligations relatives à la publicité et à la mise en concurrence ;

19. Considérant, en sixième lieu, qu’aucune information relative à la reprise du personnel, laquelle constitue l’un des éléments essentiels de l’économie des marchés de transport par autocar, ne figurait dans les avis d’appel public à concurrence ni, d’ailleurs, dans les documents du marché, alors qu’il n’est pas soutenu que le département des Hautes-Alpes ne disposait pas de ces informations ou n’aurait pas été en mesure de se les procurer auprès de la société Autocars Rignon et fils, ancien exploitant de la ligne ; que la circonstance, à la supposer établie, selon laquelle tous les candidats au marché en litige auraient eu nécessairement connaissance de cette obligation de reprise du personnel ne saurait pallier cette carence qui a été susceptible d’exercer une influence sur les offres présentées par les autres candidats et notamment le groupement Subardu-Resalp, attributaire du marché ; que la circonstance que la société Autocars Rignon et fils avait connaissance, en sa qualité d’ancien exploitant, du coût de la masse salariale correspondant au personnel devant être repris est sans incidence sur l’existence de ce vice ; que, par suite, la société Autocars Rignon et fils est fondée à soutenir que le principe d’égalité des candidats a été méconnu ;

En ce qui concerne la durée du marché :

20. Considérant qu’aux termes de l’article 77 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable : “ (...) II.- La durée des marchés à bons de commande ne peut dépasser quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans (...) “ ; que le département des Hautes-Alpes justifie son choix d’une durée de marché de 5 ans du fait de la durée d’amortissement des autocars, le cahier des clauses administratives particulières imposant dans son article 10-1 au titulaire du marché le renouvellement de son parc de véhicules ; que, toutefois, hormis le caractère imprécis de l’obligation ainsi faite au titulaire du marché, il ressort du cahier des clauses techniques particulières que la limite d’âge imposée aux véhicules varie, selon leur type, entre 7 et 15 ans ; qu’ainsi, les véhicules des candidats, dont l’ancienneté pouvait atteindre 15 ans, étaient déjà partiellement amortis à la date du début d’exécution du marché et, s’agissant des véhicules plus récents, pouvaient continuer à être amortis, après l’expiration du marché, dans le cadre d’une activité de prestation de services ultérieure, ou faire l’objet d’une revente venant compenser l’impossibilité d’amortir totalement les véhicules dans le cadre de la durée de cinq ans prévue ; que, par suite, la société Autocars Rignon et fils est fondée à soutenir qu’en prévoyant une durée de cinq ans pour le marché en cause, le département des Hautes-Alpes a méconnu les dispositions précitées de l’article 77 du code des marchés publics ;

En ce qui concerne la commission d’appel d’offres :

21. Considérant, en premier lieu, que la convention constitutive du groupement prévoit dans son article 11 que la commission d’appel d’offres sera composée en application des articles 8 III et IV du code des marchés publics, sa présidence étant assurée par le représentant du département des Hautes-Alpes ; que, conformément aux dispositions susmentionnées de l’article 8 du code des marchés publics, la commission doit ainsi comprendre en son sein, d’une part, un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement disposant d’une commission d’appel d’offres et, d’autre part, un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres, chacun de ces membres pouvant avoir un suppléant ; qu’il ressort des mentions portées sur le procès-verbal que le SIVM Serre-Chevalier était représenté par deux personnes, mentionnées comme ayant voix délibérative ; que, toutefois, s’il ne ressort pas de ces mêmes mentions que les deux membres aient pris part aux débats, il en ressort en revanche qu’un seul membre a pris part au vote ; que, dans ces conditions, nonobstant l’erreur de plume commise dans l’établissement de la liste des présents, la composition de la commission d’appel d’offres était régulière ;

22. Considérant, en deuxième lieu, que la société Autocars Rignon et fils n’établit par aucun commencement de preuve que la présence du représentant du conseil général des Hautes-Alpes aurait été déterminante dans le vote des membres de la commission d’appel d’offres ;

23. Considérant, en troisième lieu, qu’aux termes de l’article 25 du code des marchés publics : “ Les convocations aux réunions de la commission mentionnée aux articles 8, 22 et 23 ou du jury sont adressées à leurs membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion (...) “ ; qu’il n’est pas contesté que les membres de la commission d’appel d’offres ont été convoqués dans les délais prescrits par les dispositions susmentionnées, en vue d’une réunion programmée le 22 juin 2009 ; qu’il ressort des pièces du dossier que les intéressés ont tous été avisés du report de la réunion au 23 juin 2009, à laquelle ils étaient tous présents ; que, par suite, la société Autocars Rignon n’est pas fondée à se prévaloir du caractère irrégulier de leur convocation ;

24. Considérant, en quatrième lieu, que, contrairement à ce qui est soutenu, les membres de la commission d’appel d’offres ont analysé les différentes propositions des candidats et se sont prononcés sur le choix du candidat ; qu’ils pouvaient, tout à fait, pour éclairer leur choix, s’appuyer sur la note technique préparée par le département des Hautes-Alpes à cette fin ;

25. Considérant, en cinquième lieu, que cette note explicative rappelle les critères et sous-critères d’appréciation des offres et précise la méthode utilisée pour la notation ; que, contrairement à ce qui est soutenu, cette méthode - qui a consisté à appliquer des notes en fonction de l’appréciation de chaque critère et sous-critères, n’aurait pas été susceptible, si elle avait été connue des candidats, d’influencer la teneur de leur offre ; qu’elle n’avait pas, par suite, à être communiquée à ces derniers ;

26. Considérant, en sixième lieu, que le détournement de procédure allégué par la société Autocars Rignon et fils n’est assorti d’aucun élément précis venant à son soutien ; que, par suite, ce moyen sera écarté ;

En ce qui concerne l’analyse des offres :

27. Considérant, en premier lieu, que la société Autocars Rignon et fils a obtenu la note de 8 sur 10 au critère portant sur l’organisation proposée pour effectuer le service, l’entreprise attributaire ayant obtenu la même note ; que si elle soutient qu’une meilleure note aurait dû lui être attribuée dans la mesure où elle justifie d’infrastructures certaines et pérennes, au contraire du candidat retenu, elle n’établit pas la réalité de ses allégations par la simple production de constats d’huissier, au demeurant fort peu probants ; qu’en outre, la circonstance que le siège d’une des entreprises du groupement attributaire soit à plus de 250 km du lieu des prestations est sans influence sur l’appréciation qu’a pu porter la commission d’appel d’offres, dans la mesure où ce groupement a prévu, dans le cadre de son offre, la restructuration du siège de l’autre membre du groupement, situé dans les Hautes-Alpes, en vue de répondre aux attentes du pouvoir adjudicateur ;

28. Considérant, en deuxième lieu, que la commission d’appel d’offres a pu, sans erreur d’appréciation, attribuer une note supérieure au candidat retenu sur le critère portant sur la compréhension et l’adhésion au dispositif “ 05 Voyageurs “, du fait de l’expérience acquise par le groupement sur ce type de dispositif dans le cadre d’autres marchés ;

29. Considérant, en troisième lieu, que l’écart de note de 1 point entre la société Autocars Rignon et fils et l’attributaire du marché sur le critère portant sur le plan de formation continue est justifié par la présentation par ce dernier d’une notice détaillant une réelle politique de formation ainsi que les objectifs des formations proposées à ces agents ;

30. Considérant, en quatrième lieu, que la commission d’appel d’offres a attribué la note identique de 7 sur 10 à la société évincée ainsi qu’au groupement attributaire sur le critère du confort des véhicules en adéquation avec les besoins ; que si la société Autocars Rignon et fils fait valoir que ses véhicules disposaient d’éléments de confort plus adaptés, tels que des rangements spécifiques pour les skis ou des allées et espaces plus larges, elle ne conteste pas ne pas avoir précisé ces éléments dans son offre ;

31. Considérant qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments que l’existence d’erreurs dans l’analyse des offres n’est pas démontrée ;

En ce qui concerne le choix de la variante n° 1 :

32. Considérant que sur le plan économique, la variante n° 1 proposée par le groupement Sabardu-Resalp est plus avantageuse que l’offre de base de la société Autocars Rignon et fils ; que le département des Hautes-Alpes soutient sans être sérieusement contesté que, d’un strict point de vue technique, les offres étaient comparables, les véhicules étant identiques dans leurs spécificités ; que la société Autocars Rignon et fils ne précise pas quels éléments de la variante n° 1 ne seraient pas conformes aux prescriptions techniques du cahier des charges ; qu’enfin, la circonstance - à la supposer établie - que le groupement retenu n’exécuterait pas les prestations conformément aux prescriptions du marché est, en tout état de cause, sans influence sur sa régularité ;

33. Considérant, enfin, que le moyen tiré de ce que le marché aurait reçu commencement d’exécution avant sa notification doit, en tout état de cause, être écarté comme manquant en fait ;

34. Considérant qu’il appartient au juge, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, d’en apprécier les conséquences ; qu’il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l’illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante, soit d’accorder des indemnisations en réparation des droits lésés, soit enfin, après avoir vérifié si l’annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l’intérêt général ou aux droits des cocontractants, d’annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat ;

35. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le marché est notamment entaché d’irrégularités tenant à sa durée, à l’absence de renseignement des rubriques II. 2. 2) et II-I-4 de l’avis communautaire et à l’absence d’indications sur la reprise du personnel ; que ces irrégularités, par leur nombre et leur nature, constituent des vices d’une particulière gravité de nature à justifier l’annulation du marché considéré ; que cette annulation n’est pas de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général, le marché étant arrivé à expiration ; que, par suite, la société Autocars Rignon et fils est fondée à demander l’annulation du lot n° 1 du marché conclu le 15 juillet 2009 ;

Sur le droit à indemnisation de la société Autocars Rignon et fils :

36. Considérant que lorsqu’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, il appartient au juge de vérifier d’abord si l’entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le marché ; que, dans l’affirmative, l’entreprise n’a droit à aucune indemnité ; que, dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu’elle a engagés pour présenter son offre , qu’il convient ensuite de rechercher si l’entreprise avait des chances sérieuses d’emporter le marché ; que, dans un tel cas, l’entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu’ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l’’offre qui n’ont donc pas à faire l’objet, sauf stipulation contraire du contrat, d’une indemnisation spécifique ;

37. Considérant, en premier lieu, que si la société Autocars Rignon et fils n’a pas formé de demande préalable d’indemnisation auprès du département des Hautes-Alpes avant l’introduction de sa demande devant le tribunal administratif de Marseille, elle a régularisé cette absence de demande en cours d’instance, par une réclamation adressée le 6 février 2013 au département ; que le département des Hautes-Alpes, qui a conclu au fond au rejet de la demande de la société Autocars Rignon et fils, n’a opposé l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires que dans un mémoire reçu au greffe du tribunal administratif le 7 février 2013 après clôture de l’instruction ; que, par suite, le contentieux était lié ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le département des Hautes-Alpes et tirée de l’absence de décision préalable doit être écartée ;

38. Considérant, en second lieu, que lorsqu’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, il appartient au juge de vérifier si les illégalités commises sont la cause directe de son éviction et si, par suite, il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l’indemnisation ;

39. Considérant que comme il a été dit aux points 28 à 31, la société Autocars Rignon et fils n’établit pas que le groupement retenu, qui est spécialisé dans le domaine des transports par autocar et disposait des qualifications et du matériel nécessaire, n’avait pas les compétences nécessaires pour assurer les prestations requises ; que, par ailleurs, l’offre présentée par le groupement retenu était moins onéreuse que celle de la société Autocars Rignon et fils ; que, dans ces conditions et eu égard aux deux critères d’appréciation des offres qui étaient leur valeur technique et leur prix, la société Autocars Rignon et fils ne peut être regardée comme ayant eu des chances sérieuses d’emporter le marché ;

40. Considérant toutefois qu’il résulte de l’instruction que la société Autocars Rignon et fils, qui est spécialisée dans le secteur des transports par autocar, disposait des qualifications et du matériel nécessaire, exploitait précédemment la ligne de transports objet du marché et avait fait acte de candidature dans des conditions conformes aux règles posées par le règlement de consultation, n’était pas dépourvue de toute chance d’emporter le marché litigieux ; qu’en vertu des principes énoncés ci-dessus, elle est donc fondée à demander à être indemnisée des frais qu’elle a engagés pour répondre à l’appel d’offres portant sur le lot litigieux ; qu’il sera fait une juste appréciation en fixant son préjudice à la somme de 5 000 euros ;

41 Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le département des Hautes-Alpes doit être condamné à verser 5 000 euros à la société Autocars Rignon et fils ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

42. Considérant qu’il y a lieu, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du département des Hautes-Alpes au titre des frais exposés par la société Autocars Rignon et fils et non compris dans les dépens ; qu’il y a lieu de rejeter les conclusions présentées à ce titre par le département des Hautes-Alpes et la société SCV - domaine skiable, la société Autocars Rignon et fils n’étant pas la partie perdante dans la présente instance ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 avril 2013 est annulé.

Article 2 : Le lot n° 1 du marché conclu le 15 juillet 2009 par le département des Hautes-Alpes avec le groupement d’entreprises Sabardu-Resalp est annulé.

Article 3 : Le département des Hautes-Alpes est condamné à verser la somme de 5 000 (cinq mille) euros à la société Autocars Rignon et fils.

Article 4 : Le département des Hautes-Alpes versera la somme de 2 000 (deux mille) euros à la société Autocars Rignon et fils au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête et des parties est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société Autocars Rignon et fils, au département des Hautes-Alpes, au syndicat intercommunal Serre-Chevalier, à la société SCV - domaine skiable et au groupement d’entreprises Sabardu-Resalp.

MAJ 10/02/15 - Source Legifrance

Jurisprudence

CAA Bordeaux, 8 novembre 2016, n° 15BX00313, Société Guyanet (Dans un marché de nettoyage, la masse salariale du personnel susceptible d’être repris est une caractéristique substantielle qui doit être portée à la connaissance des candidats, même en l’absence de questions de la part des candidats à ce sujet. Un critère "adéquation de l'offre au cahier des charges" qui fait du respect d'un document contractuel un critère d'appréciation de l'offre ne peut être utilisé sans autres précisions. L’absence de conformité d'une offre au CCTP rend l'offre irrégulière et doit entrainer son rejet.).

Conseil d’État, 1er mars 2012, no 354159, Département de la Corse du Sud - Publié au recueil Lebon (Le juge du référé précontractuel contrôle l’erreur manifeste d’appréciation sur la décision de ne pas rejeter l’offre retenue comme anormalement basse. Le coût correspondant à la reprise de salariés imposée par les dispositions du code du travail ou par un accord collectif étendu constitue un élément essentiel du marché, dont la connaissance permet aux candidats d'apprécier les charges du cocontractant et d'élaborer utilement une offre).

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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