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Conseil d’etat,  28 janvier 2013, 358302, Syndicat mixte Flandre Morinie

CAA Douai, 17 janvier 2013, n° 12DA00780, Commune d’Hazebrouck

Des documents de la consultation faisant largement reposer l’étendue des prestations susceptibles d’être proposées par les candidats sur une visite des locaux et leur propre évaluation in situ des besoins eu égard aux contraintes propres à l’établissement, ne constituent pas un encadrement suffisamment précis et complet permettant de connaître les attentes réelles de la collectivité publique. Elles ne permettent pas aux candidats de présenter une offre adaptée aux prestations attendues.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026952898&fastReqId=747661278&fastPos=1           

Une commune a procédé à mise en concurrence pour un marché relatif à la réhabilitation du système de vidéosurveillance du musée municipal. Il s’agissait d’une procédure adaptée soumise aux dispositions de l’article 28 du code des marchés publics. A la demande d’un candidat évincé le TA annule le marché et par suite la commune fait appel.

La cour rappelle les dispositions des articles 5 et 6 du code des marchés publics qui exigent:

  • que  les besoins à satisfaire sont déterminés avec précision avant tout appel à la concurrence,
  •  et que spécifications techniques formulées dans les documents de la consultation doivent être suffisamment précises.  

Or, si les mentions du CCTP « faisaient largement reposer l’étendue des prestations susceptibles d’être proposées par les candidats sur une visite des locaux et leur propre évaluation in situ des besoins eu égard aux contraintes propres à l’établissement, ces mentions ne comportaient pas un encadrement suffisamment précis et complet permettant de connaître les attentes réelles de la collectivité publique » elles ne permettaient aux candidats de présenter une offre adaptée aux prestations attendues.

Le Conseil d’Etat avait déjà jugé que les documents de la consultation ne doivent pas laisser « une incertitude telle qu’elle ne permette pas aux candidats de présenter utilement une offre » (Conseil d’Etat, 1 juin 2011, n° 345649, Commune de SAINT-BENOIT). De même Le CCTP d'un marché de travaux doit donner des informations géologiques suffisantes (Conseil d’État, 14 mai 2008, n° 282312, Collectivité territoriale de Corse c/ SNC Vendasi)

La cour rejette la requête de la commune, le marché est donc annulé.

Cour administrative d’appel de Douai

N° 12DA00780

Inédit au recueil Lebon

1re chambre - formation à 3

M. Yeznikian, président

Mme Agnès Eliot, rapporteur

M. Moreau, rapporteur public

CABINET D’AVOCATS VECTEUR DROIT, avocat(s)

lecture du jeudi 17 janvier 2013

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Douai par télécopie le 28 mai 2012 et régularisée par la production de l’original le 30 mai 2012, présentée pour la COMMUNE D’HAZEBROUCK, représentée par son maire en exercice, par Me J.-L. Ninove, avocat ; la COMMUNE D’HAZEBROUCK demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 0906168 du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de la société RCE, annulé le marché relatif à la réhabilitation du système de vidéosurveillance du musée municipal conclu avec la société Forclum ;

2°) de rejeter la demande de première instance de la société RCE ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de Mme Agnès Eliot, premier conseiller,

- et les conclusions de M. David Moreau, rapporteur public ;

1. Considérant qu’en juillet 2009, la COMMUNE D’HAZEBROUCK a initié une procédure de mise en concurrence sur le fondement de l’article 28 du code des marchés publics, en vue de renouveler le système de vidéosurveillance du musée municipal, le montant estimatif du marché étant fixé à 35 000 euros hors taxes (HT) ; que la société RCE a présenté une offre le 31 juillet 2009 ; que, par décision du 20 août 2009, la COMMUNE D’HAZEBROUCK l’a avisée du rejet de son offre ; que la commune a, par un acte d’engagement du 7 septembre 2009, attribué le marché relatif à la réhabilitation du système de vidéosurveillance du musée municipal à la société Forclum ; que la COMMUNE D’HAZEBROUCK relève appel du jugement du tribunal administratif de Lille qui a, à la demande de la société RCE, annulé le marché attribué à la société Forclum ;

2. Considérant qu’aux termes de l’article 5 du code des marchés publics : “ La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminés avec précision avant tout appel à la concurrence (...) “ ; que le pouvoir adjudicateur doit ainsi définir ses besoins avec suffisamment de précision pour permettre aux candidats de présenter une offre adaptée aux prestations attendues, compte tenu des moyens nécessaires pour les réaliser ;

3. Considérant que, par ailleurs, les dispositions de l’article 6 du code des marchés publics prévoient que les prestations qui font l’objet d’un marché sont définies, dans les documents de la consultation, par des spécifications techniques formulées soit par référence à des normes ou à d’autres documents équivalents accessibles aux candidats, soit en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles, elles-mêmes suffisamment précises, soit en combinant ces deux approches ;

4. Considérant qu’il résulte de l’instruction que la COMMUNE D’HAZEBROUCK a retenu trois critères d’attribution du marché portant sur la valeur technique, pondéré à 40 % , le prix des prestations, pondéré également à 40 %, et le délai d’exécution, pondéré à 20 % ; qu’au titre des caractéristiques techniques de la prestation, le cahier des clauses techniques particulières inséré dans le dossier de consultation des entreprises prévoyait que : “ L’installation devra être en tous points conforme à l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance. Le matériel devra être de type professionnel et de technologie IP, le constructeur devra assurer une pérennité et comptabilité du matériel. Suite à sa visite sur site, le prestataire procèdera au dénombrement des caméras et proposera une implantation des différentes caméras en précisant les caractéristiques techniques de chacune afin de répondre aux exigences du musée. Le système choisi devra comporter une console de surveillance avec écran dédié ainsi que la possibilité d’enregistrer la totalité des caméras pendant 72 heures “ ; que si ces mentions faisaient largement reposer l’étendue des prestations susceptibles d’être proposées par les candidats sur une visite des locaux et leur propre évaluation in situ des besoins eu égard aux contraintes propres à l’établissement, ces mentions ne comportaient pas un encadrement suffisamment précis et complet permettant de connaître les attentes réelles de la collectivité publique, notamment quant au périmètre précis du musée qui devrait être soumis au dispositif de surveillance, aux critères justifiant l’installation de dispositifs de surveillance dans les salles ou à l’extérieur des bâtiments, au nombre, au moins minimal, de caméras à installer compte tenu de la valeur des oeuvres, des biens ou de la vulnérabilité des personnes et des lieux, ou encore aux critères de contraintes techniques liées aux équipements de vidéosurveillance souhaités ; que le règlement de la consultation n’était, dès lors, pas de nature à permettre aux candidats de présenter une offre adaptée aux prestations attendues, compte tenu des moyens nécessaires pour les réaliser ; que, dès lors, la COMMUNE D’HAZEBROUCK ne pouvait, sans méconnaître les principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence, écarter l’offre présentée par la société RCE au motif que le nombre de caméras proposées par cette dernière aurait été insuffisant pour couvrir l’intégralité des lieux et oeuvres du musée et qu’elle était le seul opérateur à proposer une solution technique “ en cascade de switch “ plus contraignante ; que la circonstance dont se prévaut la commune tirée de ce que le critère du prix était pondéré dans les mêmes proportions que le critère lié à la valeur technique de l’offre n’est pas de nature à couvrir l’irrégularité commise ;

5. Considérant que, dans ces conditions, l’imprécision quant à la définition et à l’étendue des besoins à couvrir ainsi qu’à la technique de vidéosurveillance souhaitée, a été de nature à affecter le choix même du cocontractant et à constituer un vice suffisamment grave pour justifier l’annulation du marché ;

6. Considérant qu’il ne résulte pas de l’instruction et il n’est d’ailleurs pas soutenu que cette annulation porterait une atteinte excessive à l’intérêt général ou aux droits des cocontractants de nature à faire obstacle à ce que, eu égard à la gravité de l’illégalité exposée ci-dessus, il soit prononcé une annulation du marché ;

7. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la COMMUNE D’HAZEBROUCK n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé le marché litigieux ;

8. Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société RCE, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la COMMUNE D’HAZEBROUCK demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE D’HAZEBROUCK est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE D’HAZEBROUCK, à la société RCE et à la société Forclum.

MAJ 08/02/13 - Source legifrance

Jurisprudence

Conseil d’État, 1 juin 2011, n° 345649, Commune de SAINT-BENOIT - Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Si le pouvoir adjudicateur entend laisser aux candidats la faculté de proposer eux-mêmes une date précise d’achèvement, il lui revient alors d’encadrer cette faculté, en fixant par exemple une date butoir ou une fourchette de dates possibles pour l’échéance du marché, sans que, compte tenu des critères de sélection des offres, il en résulte une incertitude telle qu’elle ne permette pas aux candidats de présenter utilement une offre)

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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