Règlement (CE) No 1422/2007 de la commission du 4 décembre 2007

Texte

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux [1], et notamment son article 69,

vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services [2], et notamment son article 78,

après consultation du comité consultatif en matière de marchés publics,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 94/800/CE du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle d’Uruguay (1986-1994) [3], le Conseil a conclu l’accord sur les marchés publics (ci-après dénommé "l’accord"). L’accord doit être appliqué à tout marché dont la valeur atteint ou dépasse les montants (ci-après dénommés "seuils") fixés dans l’accord et exprimés en droits de tirage spéciaux.

(2) L’un des objectifs des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE est de permettre aux entités adjudicatrices et aux pouvoirs adjudicateurs qui appliquent ces directives de se conformer en même temps aux obligations prévues par l’accord. Pour ce faire, les seuils fixés par ces directives pour les marchés publics également couverts par l’accord devraient être alignés pour correspondre à la contre-valeur en euros, arrondis au millier d’euros inférieur, des seuils définis dans l’accord.

(3) Par souci de cohérence, il convient d’aligner également les seuils fixés dans les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE qui ne sont pas couverts par l’accord.

(4) Il y a donc lieu de modifier les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La directive 2004/17/CE est modifiée comme suit:

1) L’article 16 est modifié comme suit:

a) au point a), le montant de "422000 EUR" est remplacé par "412000 EUR";

b) au point b), le montant de "5278000 EUR" est remplacé par "5150000 EUR".

2) L’article 61 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1), le montant de "422000 EUR" est remplacé par "412000 EUR";

b) au paragraphe 2), le montant de "422000 EUR" est remplacé par "412000 EUR".

Article 2

La directive 2004/18/CE est modifiée comme suit:

1) L’article 7 est modifié comme suit:

a) au point a), le montant de "137000 EUR" est remplacé par "133000 EUR";

b) au point b), le montant de "211000 EUR" est remplacé par "206000 EUR";

c) au point c), le montant de "5278000 EUR" est remplacé par "5150000 EUR".

2) L’article 8, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a) au point a), le montant de "5278000 EUR" est remplacé par "5150000 EUR";

b) au point b), le montant de "211000 EUR" est remplacé par "206000 EUR".

3) À l’article 56, le montant de "5278000 EUR" est remplacé par "5150000 EUR".

4) À l’article 63, paragraphe 1, premier alinéa, le montant de "5278000 EUR" est remplacé par "5150000 EUR".

5) L’article 67, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a) au point a), le montant de "137000 EUR" est remplacé par "133000 EUR";

b) au point b), le montant de "211000 EUR" est remplacé par "206000 EUR";

c) au point c), le montant de "211000 EUR" est remplacé par "206000 EUR".

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2007.

Par la Commission

Charlie McCreevy

Membre de la Commission

[1] JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/97/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 107).

[2] JO L 134 du 30.4.2004, p. 114. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/97/CE.

[3] JO L 336 du 23.12.1994, p. 1.

(Source : Communautés européennes, 1995-2008)