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Arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique - NOR: ECOM1831543A

JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 24

(Annexe 16 du code de la commande publique)

[abroge et remplace l'arrêté du 12 avril 2017 relatif au fonctionnement et à la composition de l’observatoire économique de la commande publique]

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1831543A/jo/texte

Publics concernés : acheteurs et autorités concédantes soumis au code de la commande publique et opérateurs économiques susceptibles d'accéder à la commande publique.

Objet : règles de fonctionnement de l'observatoire économique de la commande publique (OECP) mentionnées dans le code de la commande publique.

Entrée en vigueur : 1er avril 2019.

Notice : cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 12 avril 2017 qui définit la composition du comité d'orientation chargé de superviser les travaux de l'OECP.

Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l’économie et des finances,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2196-2 à R. 2196-4, R. 2396-1 et R. 3131-5,

Arrête :

Article 1

I. - L’observatoire économique de la commande publique est doté d’un comité d’orientation, composé des membres suivants :

Sept membres représentant les acheteurs et les collectivités territoriales :

1° Le directeur des achats de l’Etat ou son représentant ;

2° Le président directeur général de l’Union des groupements d’achat public (UGAP) ou son représentant ;

3° Un représentant d’une entreprise publique constituant une entité adjudicatrice ;

4° Un représentant de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF) ;

5° Un représentant de l’Assemblée des départements de France (ADF) ;

6° Un représentant de l’Association régions de France (ARF) ;

7° Un représentant de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris (APHP).

Cinq membres représentant les organisations professionnelles :

8° Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;

9° Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

10° Un représentant de la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) ;

11° Un représentant de l’Alliance Française des Industries du Numérique (AFNUM) ;

12° Un représentant de la Fédération nationale des fabricants de fournitures administratives civiles et militaires (FACIM).

Huit membres représentant des administrations ou des organismes concernés par les problématiques de la commande publique :

13° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;

14° Le directeur général des entreprises ou son représentant ;

15° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

16° Le médiateur des entreprises ou son représentant ;

17° Le directeur général des collectivités locales au ministère chargé des collectivités locales ou son représentant ;

18° Le commissaire général au développement durable au ministère chargé du développement durable ou son représentant ;

19° Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

20° Le directeur général de la Banque publique d’investissement ou son représentant.

Deux personnalités qualifiées du domaine universitaire, appelées en raison de leurs compétences particulières.

II. - Le comité d’orientation examine le programme d’activités de l’observatoire et précise en tant que de besoin ses méthodes de travail.

Ses avis, qui sont rendus publics, portent notamment sur les documents préparés par les groupes de travail constitués au sein de l’observatoire.

Le comité d’orientation se réunit au moins une fois par an sous la présidence du directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l’économie.

Article 2

L’observatoire constitue en son sein des groupes de travail techniques ou juridiques dont la composition est déterminée sur avis du comité d’orientation mentionné à l’article 1er du présent arrêté.

Les groupes de travail techniques chargés de rédiger des documents relatifs aux techniques de l’achat public et les groupes de travail juridiques chargés de la concertation sur un projet de texte sont animés par la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l’économie.

Article 3

Le secrétariat de l’observatoire économique de la commande publique est assuré par la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l’économie.

Article 4

Le présent arrêté constitue l’annexe 16 du code de la commande publique.

Article 5

L’arrêté du 12 avril 2017 relatif au fonctionnement et à la composition de l’observatoire économique de la commande publique est abrogé.

Article 6

La directrice des affaires juridiques est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques, L. Bedier

MAJ 01/04/19 - Source : Legifrance

Textes

Arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public - NOR: EFIM1119964A

Arrêté du 26 février 2009 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes - NOR: ECEM0904096A

Arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 euros hors taxes

Arrêté du 12 mars 2007 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2005 relatif à l'Observatoire économique de l'achat public

Arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l’achat public [Abrogé]

Arrêté du 5 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2005 relatif à l'Observatoire économique de l'achat

Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence

Arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d’application du code des marchés publics

Arrêté du 10 novembre 2005 pris en application de l'article 130 du code des marchés publics et relatif à l'Observatoire économique de l'achat modifié par l’arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d’application du code des marchés publics modifié par l'Arrêté du 12 mars 2007.

Actualités

Code de la commande publique : Publication des annexes du CCP et d'un décret modificatif (Seize arrêtés et cinq avis constituant les annexes du code de la commande publique ont été publiés au JORF du 31 mars 2019. Ces annexes sont entrées en vigueur le 1er avril 2019 en même temps que le code de la commande publique (CCP). Le CCP a été modifié pour corriger des erreurs matérielles dans sa partie réglementaire via la publication du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019). - 3 avril 2019.

(c) F. Makowski 2001/2019