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Mauvaise exécution d'un marché précédent

Un acheteur peut écarter la candidature d’une entreprise pour une mauvaise exécution de marchés précédents.

Ainsi une commission d'appel d'offres peut écarter la candidature d’une entreprise en se fondant sur les retards reprochés dans l'exécution de marchés passés antérieurement. Mais cette décision ne peut être prise qu'après ouverture de la seconde enveloppe (CAA Marseille, 13 juin 2005, n° 04MA00070, SARL MARIANI FRERES c/ Département de Haute-Corse).

Cependant, il existe des conditions :  les manquements d’une entreprise dans l’exécution de précédents marchés publics permettent d’écarter sa candidature à condition que la commission d’appels d’offres recherche si d’autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de garanties. Ainsi une CAO ayant constaté l’absence de « garanties nouvelles suffisantes […] a pu, valablement écarter sa candidature à raison de l’insuffisance de ses capacités professionnelles » (Conseil d’Etat, 10 juin 2009, n° 324153, Région LORRAINE / société ACE BTP)

Cependant la candidature d’une entreprise ne peut être écartée en se fondant uniquement sur des litiges avec l'acheteur sans examiner dans son ensemble le dossier de candidature de l'entreprise (CAA Paris, 2 octobre 2007, n° 06PA02495, Société GAR c/Commune de Congis-sur-Thérouanne).

D'autre part, si la commission d'appel d'offres peut tenir compte notamment des difficultés rencontrées avec un candidat pour exécuter un précédent marché pour éliminer le candidat, elle est tenue de procéder à l’ouverture de la première enveloppe intérieure (CAA Nancy, 12 mai 2005, 01NC00913, Département de la Moselle).

Fiches de la DAJ de Bercy

Rejet d’une candidature pour mauvaise exécution d’un marché précédent - Fiche QR DAJ - Juin 2011

Voir également

critères, critères de sélection des candidatures, dossier de candidature, déclaration sur l'honneur à l’appui de la candidature à un marché

capacité, capacités techniques, capacités financières, capacités professionnelles,

critères de choix des offres, offres, pondération des critères de sélection des candidatures ou de choix des offres

système de qualification d’opérateurs économiques

Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique

Jurisprudence

CAA Versailles, 10 octobre 2013, n° 12VE00585, SGTE (Manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés. Pour écarter une candidature, la commission d’appel d’offres ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d’une entreprise dans l’exécution de précédents marchés, sans rechercher si d’autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de ses garanties et capacités techniques et financières ainsi que de ses références professionnelles).

Conseil d’Etat, 10 juin 2009, n° 324153, Région LORRAINE / société ACE BTP (Les manquements d’une entreprise dans l’exécution de précédents marchés publics permettent d’écarter sa candidature à condition que la commission d’appels d’offres recherche si d’autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de garanties. Ainsi une CAO ayant constaté l’absence de « garanties nouvelles suffisantes […] a pu, valablement écarter sa candidature à raison de l’insuffisance de ses capacités professionnelles » )

Conseil d’Etat, 24 novembre 2008, n° 292256, Société EL ALE (Rejet de la candidature d’une entreprise pour livraison d’ouvrages avec retard et violation de certaines prescriptions du contrat)

CAA Paris, 2 octobre 2007, n° 06PA02495, Société GAR c/Commune de Congis-sur-Thérouanne (Un pouvoir adjudicateur ne peut écarter la candidature d’une entreprise en se fondant uniquement sur des litiges avec cette dernière sans examiner dans son ensemble son dossier de candidature)

CAA Marseille, 13 juin 2005, n° 04MA00070, SARL MARIANI FRERES c/ Département de Haute-Corse (Une commission d'appel d'offres peut écarter la candidature d’une entreprise en se fondant sur les retards reprochés dans l'exécution de marchés passés antérieurement. Mais cette décision ne peut être prise qu'après ouverture de la seconde enveloppe)

CAA Nancy, 12 mai 2005, 01NC00913, Département de la Moselle (La commission d'appel d'offres peut tenir compte notamment des difficultés rencontrées avec un candidat pour exécuter un précédent marché pour éliminer le candidat ; cependant elle est tenue de procéder à l’ouverture de la première enveloppe intérieure)

CAA Paris, 5 déc. 2002, n° 99PA02224, Pezzino c/ UGAP (Rejet d'une candidature pour établissement de faux devis dans le cadre d'un précédent marché, qui avait entrainé la résiliation du contrat)

Code des marchés publics 2006-2016

Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats

Article 44 [Pièces à l’appui des candidatures]

Article 45 [Documents de candidature exigibles]

Article 46 [Documents de candidatures, certificats et attestations]

Article 47 [Documents de candidatures, inexactitude des documents et renseignements, sanctions]

Examen des candidatures et des offres

Article 52 [Sélection des candidatures]

Article 53 [Attribution des marchés]

Article 54 [Sélection des offres au moyen d’enchères électroniques]

Article 55 [Offre anormalement basse]

Chapitre  V – Sélection des candidatures [Opérateurs de réseaux]

Article 156 [Opérateurs de réseaux, Sélection des candidatures]

Actualités

Rejet d’une candidature pour mauvaise exécution d’un marche précédent - Fiche DAJ - 15 juin 2011

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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