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Marché public simplifié (MPS)

MPS

mpsLe MPS est un service du programme « Dites-le nous une fois » (DLNUF). Il est destiné à faciliter la remise des candidatures et des offres par les entreprises par son numéro SIRET. Ce service est maintenu jusqu’en avril 2019.

Il s'agit d'un système qui simplifie les démarches administratives des entreprises, notamment pour les TPE et PME, en procurant un accès facilité. Les objectifs du dispositif sont la facilité pour candidater en simplifiant les documents de candidature et le gain de temps pour constituer le dossier de réponse en supprimant la fourniture de pièces justificatives. 

MPS

Source : www.modernisation.gouv.fr

  1. L’acheteur public publie un appel d’offres sur une place de marché en ligne partenaire. Il choisit l’option « Marché public simplifié ».
  2. L’entreprise candidate à l’appel d’offres, identifié par le logo MPS. La seule information administrative qui lui est demandée est son numéro SIRET.
  3. La place de marché public récupère, de façon sécurisée, les informations de l’entreprise (fiscales, sociales, administratives et juridiques), via une plateforme gérée par le SGMAP.
  4. L’acheteur public reçoit la candidature complète de l’entreprise. Elle contient son offre et les informations administratives agréées, 100% fiables et à jour.

Le programme « Dites-le nous une fois » (DLNUF) du décret marchés publics

Prévu aux articles 51 et 53 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics le dispositif DLNUF « Dites-le nous une fois » permet aux candidats de ne plus fournir les documents que l’acheteur peut obtenir lorsqu’un système électronique de mise à disposition des informations administré par un organisme officiel.

Simplifier les documents de candidature par un formulaire simplifié

Il s'agit de simplifier les documents de candidature à fournir en s'appuyant alors sur un formulaire simplifié qui évitera les nombreuses redondances des formulaires. Les formulaires concernés (DC1, DC2) sont alors pré remplis en ligne avec les informations administratives qui sont rassemblées via les administrations concernées (Informations administratives : INSEE pour les informations administratives et INFOGREFFE pour les informations juridiques.

Supprimer certaines pièces justificatives administratives des dossiers de candidatures

Il s'agit de supprimer certaines pièces justificatives administratives des dossiers de candidatures en permettant aux pouvoirs adjudicateurs de les récupérer directement via les administrations et organismes publics partenaires : Attestation de régularité sociale (ACOSS), attestation de vigilance (ACOSS), attestations de régularité sociale (AUDIENS), attestation de régularité sociale (MSA), attestation de régularité fiscale (DGFIP), attestation professionnelle FNTP (FNTP), attestation de retraite Pro BTP (Pro BTP), attestation professionnelle QUALIBAT (QUALIBAT), attestation de capacité OPQIBI (OPQIBI). 

Les phases du dispositif MPS

Le service MPS se décompose en plusieurs phases :

  • L’acheteur publie un marché public sur une plateforme de dématérialisation puis choisit l’option « marché public simplifié ».
  • L’entreprise constitue sa candidature au marché, ce dernier est identifié par un logo MPS. La seule information administrative demandée à l'entreprise est son numéro SIRET.
  • La plateforme de dématérialisation récupère alors les informations de l’entreprise (informations fiscales, sociales, administratives et juridiques) via une plateforme gérée par le SGMAP (Secrétariat Général pour la Modernisation de l'action Publique).
  • L’acheteur récupère alors les informations de l’entreprise dans leur totalité. Le pli contient son offre et les informations administratives à jour. 

Les informations demandées par les acheteurs aux entreprises candidates sont les mêmes que le dispositif soit MPS ou hors MPS.

Le dispositif ne dépend pas du montant du marché et concerne les marchés de travaux, de fournitures et de services.

Pour les procédures adaptées la signature électronique n’est pas obligatoire pour le dépôt de la candidature et de l’offre.

Le dispositif MPS concerne les candidatures d'entreprises seuls ou en groupement groupements d’entreprises (cotraitance) sauf pour les entreprises étrangères qui ne disposent pas de numéro SIRET, ou pour les marchés nécessitant une habilitation défense. Pour les entreprises étrangères ou en sous-traitance, ces dernières doivent déposer les candidatures selon les procédures classiques sans utiliser le dispositif MPS. Ces entreprises doivent ainsi fournir toutes les pièces et les documents demandés par les acheteurs dans le règlement de la consultation.

Contenu du dossier de candidature avec le dispositif MPS (février 2016)

Le dispositif permet de renseigner un formulaire dématérialisé annexé au dossier de candidature. Le formulaire est pré-rempli et contient les informations suivantes :

  • données administratives et d’identité,
  • déclarations de conformité générant des requêtes automatisées vers les administrations.

Le candidat complète le formulaire dans son dossier de réponse électronique avec :

  • des déclarations sur l’honneur relatives aux interdictions de soumissionner,
  • des éléments relatifs aux capacités financières et aux effectifs,

Les autres documents constitutifs d'un dossier de candidature (upload) le cas échéant,

  • l’offre commerciale,
  • l’acte d'engagement ou contrat valant acte d’engagement et cahier des clauses particulières,
  • le dossier ou mémoire technique,
  • les documents complémentaires éventuellement demandés par l’acheteur dans l’avis de publicité ou le règlement de la consultation,
  • les informations et documents relatifs aux sous-traitants (DC4, attestations de capacité) si nécessaire.

(Les attestations d’assurance et de congés payés pourront être demandées postérieurement aux seules entreprises retenues et fournies au pouvoir adjudicataire selon les voies habituelles).

MPS au sens du code des marchés publics 2006

MPS est un service du Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) qui permet aux entreprises de répondre à un marché public avec leur seul numéro SIRET dès lors que l’acheteur public a identifié ce marché comme éligible au dispositif.

Lorsqu’un marché est identifié MPS, les entreprises peuvent soumissionner en utilisant le formulaire MPS disponible sur le profil d’acheteur (plateforme de dématérialisation). Ce formulaire en ligne, pré-rempli grâce au numéro SIRET, permet à l’entreprise de bénéficier d’une reprise de ses données d’identité (raison sociale, forme juridique, dirigeant principal, adresse, chiffres d’affaires s’ils sont disponibles…) et permet au système de collecter auprès des administrations de référence les attestations et certificats.

MPS n’est pas une base de données à proprement parler mais  un système d’information qui met à disposition des acheteurs publics les informations et documents administratifs produits ou détenus par les autorités administratives partenaires (INSEE, DRFIP, ACOSS,  Infogreffe, …). Il s’agit d’un « système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel » au sens de l’article 45 du code des marchés publics.

Eu égard à la simplicité qu’il apporte, le recours au dispositif MPS est vivement conseillé. L’utilisation de ce dispositif repose sur une  démarche volontaire des acheteurs, dès lors que c’est à eux  qu’appartient l’initiative d’identifier le marché comme éligible au dispositif MPS, et non aux candidats. Dans l’intérêt de tous, les acheteurs sont encouragés à adhérer au dispositif qui simplifie les démarches des candidats.

Pour plus d’informations, voir la présentation disponible sur  le portail  de la modernisation de l'action publique.

(Source : Fiche technique de la DAJ : La simplification du dossier de candidature Créée le 29/01/2015)

Actualités

Le guide pratique du MEDEF de 2017 : Dématérialisation et numérique dans les marchés publics : . Le MEDEF a publié sur son site Internet une version 2017 de son guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics auquel a participé la FNTP. - 20 novembre 2017.

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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