Dématérialisation des marchés publics et des appels d'offres - Conseil, accompagnement et formation à la réponse électronique
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Qu’est-ce que le service DUME ? (E103)

Service DUME : service dématérialisé pour utiliser le formulaire dématérialisé de candidature 

Le Service DUME est un service dématérialisé gratuit permettant aux opérateurs économiques d’utiliser le formulaire dématérialisé de candidature et de prouver de manière simple et conformément au droit en vigueur qu’ils remplissent les critères de sélection et n’entrent pas dans un cas prévu par les interdictions de soumissionner. Il peut être réutilisé en tout ou en partie par l’opérateur économique pour répondre à une consultation d’un autre acheteur.

La version disponible directement sur les profils d’acheteurs, appelée « service exposé », permet également aux candidats de ne plus avoir à fournir les informations lorsque celles-ci ont déjà été transmises à une administration (documents et autres attestations), conformément au principe du « Dîtes le nous une fois ».

(Source : Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques - Version 2 - Juillet 2018)

Formation DEMATERIALISATION (J03)

Plateforme E-Certis. La plateforme e-Certis, établit la liste des documents, attestations ou certificats exigés ou pouvant être demandés dans l’ensemble des pays de l’Union européenne. E-certis est interconnectée avec le DUME et liste les documents qui peuvent être demandés pour tout marché public d'un Etat membre de l’Union européenne.

Objectifs. Les objectifs du Service DUME sont de :

  • simplifier les procédures et de compléter facilement les formulaires ;
  • offrir aux acheteurs une solution mutualisée et modulable avec des services exposés (API) ;
  • proposer un service facilement utilisable avec la fourniture d’un utilitaire sur Internet ;
  • permettre la transformation numérique de la commande publique en facilitant la dématérialisation des procédures.

Mode d'emploi. Le Service DUME peut être utilisé soit via un profil d’acheteur, avec les avantages proposés par le service exposé DUME, soir le portail chorus pro consacré au service DUME : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/ qui permet de créer un DUME.

Signature facultative. Aucun texte n’impose la signature des documents de candidature donc le DUME ne doit pas signé sauf si les documents de la consultation l'exigent. 

Avantages. Les avantages du recours au Service DUME pour les entreprises sont essentiellement : la simplification, la réduction des coûts, le gain de temps si l'on maitrise l'outils et l'utilisation d'une solution conforme à la réglementation en vigueur. Lorsque le service exploite le service exposé sur le profil acheteur le Service DUME récupère les informations connues des autres administrations et des attestations sociales et fiscales .

DUME, cotraitants et sous-traitants. Chaque cotraitant et sous-traitant doit remplir un DUME.

Textes

Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics NOR: ECOM1800780A .

Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs - NOR: ECFM1637253A (Entrée en vigueur : 1er octobre 2018 au plus tard, sous réserve, des règles spéciales prescrites par les textes en vigueur) .

Actualités

Service DUME mis à jour par l'AIFE sur Chorus Pro et nouvelles fonctionnalités - 6 juillet 2018

Publication du guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs 2018 - 5 juin 2018.

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.

Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010)

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