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Marchés publics > Sources des marchés > Retour au Plan du CMP 2006 (applicable jusqu'au 31/03/16)

Opérateurs de réseaux, procédure applicable aux marchés de services

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006-2016)

Titre III - Passation des marchés

Chapitre II – Définition des seuils et présentation des procédures 

Section 4 – Procédure applicable aux marchés de services

Article 147 [Opérateurs de réseaux, procédure applicable aux marchés de services]

Les dispositions de l’article 29 sont applicables, sous réserve de la substitution, au 6, des mots : « sous réserve des dispositions des 2° et 3° de l’article 136 » aux mots : « sous réserve des dispositions des 3° et 5° de l’article 3 » et, au 8, des mots : « sous réserve des dispositions du 4° de l’article 136 » aux mots : « sous réserve des dispositions du 6° de l’article 3 ».

(c) F. Makowski 2001/2019