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Marchés publics > Sources des marchés > Retour au Plan du CMP 2006 (applicable jusqu'au 31/03/16)

Opérateurs de réseaux, non soumission aux dispositions de marchés et accords-cadres

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006-2016)

Titre Ier - Champ d’application et principes fondamentaux

Section 2 – Champ d’application

Article 137 [Opérateurs de réseaux, non soumission aux dispositions de marchés et accords-cadres]

Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux marchés et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices dans les cas suivants :

1° Pour l’achat d’eau, quand cet achat est réalisé par une entité adjudicatrice exerçant l’activité d’exploitation mentionnée au premier alinéa du 2° de l’article 135 ;

2° Pour l’achat d’énergie ou de combustibles destinés à la production d’énergie, quand cet achat est réalisé par une entité adjudicatrice exerçant l’activité d’exploitation définie au 1° et au 3° de l’article 135 ;

3° Lorsque ces entités fournissaient, avant le 30 avril 2004, un service de transport par autobus et que d’autres entités fournissaient librement dans les mêmes conditions ce service.

(c) F. Makowski 2001/2019