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Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006 2016)

Quatrième partie : Dispositions applicables aux collectivités d'outre-mer

Chapitre Ier : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 293 [Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon]

Les dispositions du présent code sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :

1° Le e du I de l'article 24 n'est pas applicable ;

2° Le III de l'article 40 est rédigé comme suit :

"III. ― Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 euros HT et les seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu d'émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions telles qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante et de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans une publication locale soit, si les caractéristiques et le montant du marché le justifient, dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Lorsque le montant estimé du besoin est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu, d'une part, d'émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions telles qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante ou de publier un avis d'appel public à la concurrence dans une publication locale et, d'autre part, de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon."

Modifications du CMP 2006

Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils  - NOR: ECEM0929053D

Article 1

12° A l’article 177 :

a) Au 2° , les mots : « 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : « le seuil prévu au 2° du II de l’article 26 » ;

b) Au 3° , les mots : « 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : « le seuil prévu au 5° du II de l’article 26 ».

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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