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Opérateurs de réseaux, cessation de soumission aux dispositions

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006-2016)

Titre II - Dispositions générales 

Article 140 [Opérateurs de réseaux, cessation de soumission aux dispositions]

Les marchés et accords-cadres passés pour l’exercice d’une activité d’opérateur de réseaux dans un Etat membre de l’Union européenne cessent d’être soumis au présent code, dès lors que la Commission européenne a constaté que, dans cet Etat, cette activité est exercée sur des marchés concurrentiels dont l’accès n’est pas limité.

(c) F. Makowski 2001/2019