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Marchés publics > Sources des marchés > Retour au Plan du CMP 2006 (applicable jusqu'au 31/03/16)

MIEM, secret ressortissant à la défense nationale

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006-2016)

Titre V - Dispositions relatives au contrôle

Chapitre unique - Contrôle des marchés

Section 1 - Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public

Article 120 [MIEM, secret ressortissant à la défense nationale]

L’enquête relative à un marché présentant, en tout ou en partie, un caractère secret relatif à la défense nationale ne peut être confiée qu’à un enquêteur préalablement habilité à connaître des informations protégées par les textes relatifs aux secrets de défense.

(c) F. Makowski 2001/2019