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Marchés publics > Sources des marchés > Retour au Plan du CMP 2006 (applicable jusqu'au 31/03/16)

MIEM, restrictions de l’enquête

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006-2016)

Titre V - Dispositions relatives au contrôle

Chapitre unique - Contrôle des marchés

Section 1 - Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public

Article 123 [MIEM, restrictions de l’enquête]

L’enquête diligentée par la mission interministérielle d’enquête instituée par l’article 1er de la loi du 3 janvier 1991 susmentionnée s’effectue sans préjudice des contrôles existants et ne peut empiéter sur les fonctions de direction

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