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Marchés publics > Sources des marchés > Retour au Plan du CMP 2006 (applicable jusqu'au 31/03/16)
MIEM, rapport
Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006-2016 [abrogé])
Titre V - Dispositions relatives au contrôle
Chapitre unique - Contrôle des marchés
Section 1 - Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public
Article 124 [MIEM, rapport]
Le chef de mission établit annuellement un rapport d’activité dans lequel il expose les résultats obtenus, les difficultés rencontrées au cours des enquêtes et les points sur lesquels ont été constatées les irrégularités les plus fréquentes ou les plus graves. Il propose les mesures qui seraient de nature à y remédier ou à les atténuer. Il effectue un bilan de la situation par rapport à l’année antérieure. Ce rapport est adressé au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé de l’économie.
(c) F. Makowski 2001/2023