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Marchés publics > Sources des marchés > Retour au Plan du CMP 2006 (applicable jusqu'au 31/03/16)

Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006-2016)

Quatrième partie : Dispositions applicables aux collectivités d'outre-mer

Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte

Article 295 [Dispositions applicables à Mayotte - marchés et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices]

Les dispositions de l'article 294 s'appliquent aux marchés et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices relevant de la deuxième partie du présent code.

Modifications du CMP 2006

Article créé par le

Décret n° 2008-585 du 19 juin 2008 adaptant à Mayotte certaines dispositions du code des marchés publics - NOR: ECEM0771732D - JORF n°0144 du 21 juin 2008

(c) F. Makowski 2001/2019