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Procédure applicable aux marchés de services - Marchés de défense ou de sécurité

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006 2016)

Titre III - Passation des marchés

Chapitre Ier – Définition des seuils et présentation des procédures de passation

Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services

Article 204 du code des marchés publics [Marchés de services des marchés de défense ou sécurité]

Sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux règles prévues par le présent titre les marchés publics et les accords-cadres ayant pour objet les services énumérés ci-dessous :

1° Services d'entretien et de réparation ;

2° Services liés à l'aide militaire aux pays étrangers ;

3° Services de défense, services de défense militaires et services de défense civils ;

4° Services d'enquête et de sécurité ;

5° Services de transport terrestres ;

6° Services de transports aériens : transports de voyageurs et de marchandises, à l'exclusion des transports de courrier ;

7° Transports de courrier par transport terrestre et par air ;

8° Services de transports ferroviaires ;

9° Services de transport par eau ;

10° Services annexes et auxiliaires des transports ;

11° Services de télécommunications ;

12° Services financiers : services d'assurances ;

13° Services informatiques et services connexes ;

14° Services de recherche et de développement et tests d'évaluation, à l'exclusion des services de recherche et de développement prévus au 4° de l'article 180 ;

15° Services comptables, d'audit et de tenue de livres ;

16° Services de conseil en gestion, à l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation, et services connexes ;

17° Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'ingénierie paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques ;

18° Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés ;

19° Services de voirie et d'enlèvement des ordures : services d'assainissement et services analogues ;

20° Services de simulation et de formation dans les domaines de la défense et de la sécurité.

Textes

Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité - NOR: EFIM1115221D

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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