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Marchés publics > Sources des marchés > Retour au Plan du CMP 2006 (applicable jusqu'au 31/03/16)

Définitions et principes fondamentaux - Marchés de défense ou de sécurité

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2009)

Titre Ier : Champ d'application et principes fondamentaux

Chapitre II : Exclusions 

Section 3 : Exclusions de certains marchés passés pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux

Article 184 du code des marchés publics [Exclusions de certains marchés concurrentiels dont l'accès n'est pas limité - Marchés de défense ou sécurité]

Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité passés pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux dans un Etat membre de l'Union européenne cessent d'être soumis au présent code dès lors que la Commission européenne a constaté que, dans cet Etat, cette activité est exercée sur des marchés concurrentiels dont l'accès n'est pas limité.

Textes

Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité - NOR: EFIM1115221D

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