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Dispositions spécifiques à certains marchés de la défense

Définitions et principes fondamentaux - Exclusions
Dispositions spécifiques à certains marchés de la défense

Première partie - Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs

Titre Ier - Champ d'application et principes fondamentaux

Section 3 – Dispositions spécifiques à certains marchés de la défense

Article 4 [Dispositions spécifiques à certains marchés de la défense]

I. - Dans les cas où s’appliquent les dispositions des articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 2141-1, L. 2141-2 et L. 2141-3 du code de la défense, un décret particulier remplace, si besoin est, pour les accords-cadres et marchés passés par les services de la défense, les dispositions du présent code.

II. - Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions dans lesquelles est assurée la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l’Etat dans les marchés et autres contrats.

III. - Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité au sens de l’article 179 passés par l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial sont régis par les dispositions de la troisième partie du présent code.

(c) F. Makowski 2001/2019