Rapport d'information sur l'évaluation de l’adéquation entre l’offre et les besoins de formation professionnelle (Plan)

PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS

INTRODUCTION

I. LE DIAGNOSTIC DU SYSTÈME DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

A. UN SYSTÈME PARITAIRE TRÈS ADMINISTRÉ AUX AMBITIONS MULTIPLES

1. Des ambitions croissantes

a. Le développement personnel, la promotion sociale des individus et l’adaptation aux mutations économiques

b. Le traitement social du chômage

c. La sécurisation des parcours professionnels

2. Un marché encadré et reposant sur des financements mutualisés

a. Une intermédiation est assurée par des organismes professionnels de collecte

b. Les partenaires sociaux ont un rôle de gestion et d’impulsion

c. Ces caractéristiques sont singulières par rapport aux modèles étrangers

B. UN SYSTÈME RÉGULIÈREMENT CRITIQUÉ

1. Une gouvernance devenue illisible

a. La logique paritaire est plurielle

b. Avec la décentralisation, le tripartisme est devenu quadripartisme

c. Au cloisonnement des statuts répond celui des dispositifs

2. Une articulation difficile avec la formation initiale

a. Les inégalités engendrées par le système scolaire sont perpétuées

b. La formation continue ne peut compenser à elle seule les faiblesses persistantes de la formation initiale

c. La formation continue ne parvient pas à s’imposer comme alternative crédible à la formation initiale

3. Un financement dévoyé, inefficace et peu transparent

a. Les fonds de la formation professionnelle servent à financer les organisations syndicales et patronales

b. Un système d’intermédiation propice aux conflits d’intérêts

c. Les dispositifs se sont multipliés en perpétuant un fonctionnement en tuyaux d’orgue

4. Une offre de formation pléthorique et de qualité variable

a. L’offre de formation est foisonnante

b. Le système permet le développement de formations déconnectées des besoins

C. UN SYSTÈME DONT LA PERFORMANCE GLOBALE RESTE À MESURER

1. La faiblesse des dispositifs d’évaluation

2. La difficile comparaison des taux d’accès à la formation en Europe

3. La France affiche un retard de capital national de compétence au sein de l’OCDE

II. MIEUX PRENDRE EN COMPTE LA DIVERSITÉ DES BESOINS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS L’EXPRESSION DE LA DEMANDE, INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE

A. MIEUX ANTICIPER

1. Assurer la traduction opérationnelle des travaux de prospective

a. En dépit de nombreux exercices de prospective, les besoins de formation restent insuffisamment anticipés

b. Transformer les contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles en outils de programmation opérationnelle

2. Lever les ambiguïtés de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

B. MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS DES SALARIÉS

1. Diversifier les modalités de prise en compte des compétences

a. Les référentiels de qualification doivent être harmonisés et déclinés en unités de valeur pour favoriser la transversalité

b. La validation des acquis de l’expérience (VAE) ne doit plus être un « parcours du combattant »

c. Le bilan de compétences (BC) doit évoluer en cohérence avec les autres formules d’accompagnement

2. Conforter le succès du congé individuel de formation (Cif) dans le traitement des transitions professionnelles

a. Le Cif permet à des salariés moins qualifiés d’accéder à des formations longues et qualifiantes

b. Un repositionnement des Opacif est nécessaire pour préserver les acquis

3. Tirer les leçons de l’échec du droit individuel à la formation (Dif) dans la conception du compte personnel de formation

a. Les faiblesses du Dif sont unanimement reconnues

b. Le compte personnel de formation (CPF) permettra un accès universel à des formations qualifiantes, à la disposition du salarié

c. Plusieurs aspects de la mise en œuvre concrète du CPF doivent encore précisés

4. Veiller à la transformation du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) en « tour de contrôle » de la formation continue

a. Le FPSPP a permis de financer davantage de formations pour les demandeurs d’emploi

b. Le bilan du FPSPP est mitigé

c. Le FPSPP sera au cœur des financements de la formation professionnelle

C. RENFORCER L’ACCOMPAGNEMENT DES CATÉGORIES QUI ÉPROUVENT DES DIFFICULTÉS À ACCÉDER À LA FORMATION

1. Les plus petites entreprises

a. Les petites entreprises font face à des difficultés spécifiques

b. La mutualisation via les Opca s’est révélée peu efficace

c. Les partenaires sociaux s’orientent vers un système plus différencié

d. Les spécificités des TPE et des PME appellent d’autres mesures

2. Les salariés les moins qualifiés

a. Les personnes les moins qualifiées ont moins de chances d’accéder à la formation

b. L’individualisation des droits à la formation doit être assortie de garanties ciblées sur ces publics

c. Le conseil en évolution professionnelle (CEP) vise à répondre à ces enjeux

3. Les demandeurs d’emploi

a. Les demandeurs d’emploi accèdent difficilement à la formation

b. Le parcours d’accès à la formation est long et complexe pour les demandeurs d’emploi

c. Un financement accru sera désormais consacré à la formation des demandeurs d’emploi

d. L’effort ne doit pas être uniquement financier

D. SIMPLIFIER LES MODES D’INTERVENTION PUBLIQUE

1. Rapprocher les instances de gouvernance de l’emploi et de la formation professionnelle

2. Cesser de systématiquement juxtaposer les instances du paritarisme et du quadripartisme

3. Achever la décentralisation

4. Encadrer la définition du service public régional de la formation professionnelle

E. ACCÉLÉRER LA RÉFORME DE L’INTERMÉDIATION

1. Réformer le financement du paritarisme

a. Le financement du paritarisme par les fonds de la formation professionnelle est critiqué depuis plus de dix ans

b. La réforme doit avoir pour objectif de séparer financement du paritarisme et collecte

2. Poursuivre le travail de transparence initié en 2009

a. Pérenniser les conventions d’objectifs et de moyens (Com)

b. Élargir la portée des Com et simplifier l’encadrement des frais de gestion

c. Faire appliquer la charte des bonnes pratiques édictée par le FPSPP

3. Étudier la possibilité de transférer la collecte des contributions des entreprises aux Urssaf

III. MIEUX ADAPTER L’OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE À LA DEMANDE

A. AMÉLIORER LE SERVICE RENDU PAR LE SERVICE PUBLIC DE L’ORIENTATION

1. Vers un service public régional de l’orientation par une reconnaissance du chef de filat de la région

a. La délégation interministérielle ne s’est pas révélée être l’outil adapté

b. Un positionnement régional est aujourd’hui jugé « incontournable »

2. Aboutir enfin à la mise en place d’un système d’information national fiable sur l’offre de formation

B. RÉGULER PLUS EFFICACEMENT L’ACTIVITÉ DES ORGANISMES DE FORMATION

1. Développer et rationaliser le contrôle

a. Conserver un accès ouvert au marché de la formation

b. Tirer les conséquences de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 et mieux cibler le contrôle a posteriori

c. Étendre le contrôle de la Commission nationale de la certification professionnelle au contenu des formations

2. Promouvoir la qualité

a. Généraliser la culture de l’évaluation et du partenariat

b. Conforter les labels de qualité

C. ENCOURAGER LA MODERNISATION ET LA FLEXIBILITÉ DE L’OFFRE DE FORMATION

1. Permettre la prise en compte de la diversité des modalités de formation

2. Cesser d’entraver l’innovation : l’exemple de la formation ouverte et à distance

3. Favoriser la modularité et les parcours différenciés

 

EXAMEN PAR LE COMITÉ

ANNEXE : PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS