Les 18 propositions du rapport d'information sur l'évaluation de l’adéquation entre l’offre et les besoins de formation professionnelle

A. Prendre en compte la diversité de la demande

1. Mieux anticiper les besoins de formation professionnelle

Proposition n° 1 : Développer les outils de programmation et de prospective :

• faire des contrats de plan régionaux pour le développement des formations professionnelles (CPRDFP) un outil de programmation opérationnelle des besoins et de l’offre de formation ;
• densifier le travail en réseau des observatoires régionaux de l’emploi et de la formation (Oref) et des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ) sous forme de conventions ou de partage des bonnes pratiques ;
• renforcer les engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) entre l’État et les branches professionnelles ;
• développer le conseil aux PME en matière de GPEC, financé par les Opca.

2. Mieux répondre aux besoins des salariés

Proposition n° 2 : Favoriser la mobilité par la reconnaissance des compétences transverses et la modularisation des référentiels de qualification :

• poursuivre les actions destinées à favoriser la création des certificats de qualification professionnelle (CQP) et des CQP interprofessionnels ;
• renforcer la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) afin qu’elle puisse poursuivre le travail d’harmonisation des certifications et de réduction de leur nombre, en lui attribuant notamment une compétence de coordination des commissions ministérielles et de modularisation des référentiels de qualification en unités de valeur.

Proposition n° 3 : Renforcer l’accompagnement des personnes dans la reconnaissance de leurs qualifications :

• fixer des délais plus contraignants aux certificateurs tout au long de la procédure de validation des acquis de l’expérience pour en réduire la durée ;
• moderniser le bilan de compétences afin de mieux l’articuler avec les autres dispositifs d’accompagnement.

Proposition n° 4 : Préserver l’accès aux formations qualifiantes et diplômantes en confortant le succès du congé individuel de formation :

• suivre le devenir des candidats dont le projet a été refusé au titre du Cif ;
• informer au plus tôt les bénéficiaires d’un Cif sur le reste à charge ;
• introduire un objectif de réduction des délais de traitement des demandes dans les conventions d’objectifs et de moyens signées entre les Fongecif et l’État ;
• unifier le réseau des Fongecif en une seule personne morale dotée d’antennes régionales.

Proposition n° 5 : Compléter le compte personnel de formation :

• définir des modalités de monétisation des droits du compte personnel de formation, afin d’assurer une réelle portabilité des droits ;
• assurer la mise en place d’un mécanisme de fongibilité asymétrique des comptes épargne-temps et pénibilité vers le compte personnel de formation.

Proposition n° 6 : Élaborer un système d’information sur la sécurité professionnelle, inspiré du dossier personnel dématérialisé de Pôle emploi, permettant la consultation des différents comptes de droits (pénibilité, épargne-temps, formation) et la réalisation de démarches en ligne.

3. Renforcer l’accompagnement des catégories confrontées à des difficultés d’accès à la formation professionnelle

Proposition n° 7 : Favoriser l’accès à la formation des salariés des TPE et des PME :

• élargir la possibilité de prise en charge de la rémunération des salariés partis en formation aux entreprises de 10 à 49 salariés ;
• créer une plate-forme partagée avec Pôle emploi et les agence d’intérim pour faciliter le remplacement des salariés des plus petites entreprises partis en formation ;
• étendre dès que possible la garantie d’accès à la formation (abondement correctif) aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés.

Proposition n° 8 : Rendre la formation plus efficace et plus facile d’accès pour les demandeurs d’emploi :

• alléger et dématérialiser la procédure de validation de la formation par le conseiller de Pôle emploi ;
• suivre un indicateur de délai entre le moment où le projet de formation est validé et le moment de l’entrée effective en formation.

4. Simplifier les modes d’intervention publique

Proposition n° 9 : Simplifier les instances de pilotage :

• fusionner le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV), le conseil national de l’emploi (CNE) et le comité paritaire national de la formation professionnelle (CPNFP) ;
• associer les organismes représentatifs des activités dite du « hors champ » (économie sociale, agriculture, professions libérales) à la gouvernance de la formation professionnelle continue ;
• fusionner le centre d’études sur l’emploi (CEE) et le centre d’études et de recherches sur les qualifications (Céreq) ;
• fusionner les comités de coordination régionale de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales de l’emploi (Copire) ;
• associer les partenaires sociaux à la genèse et à la signature des contrats de plan régionaux de développement de la formation professionnelle (CPRDFP).

Proposition n° 10 : Achever la décentralisation :

• tirer les conséquences de l’achèvement de la décentralisation de la formation professionnelle continue au profit des régions en réduisant l’engagement de l’État, notamment dans la formation des demandeurs d’emploi ;
• définir précisément l’habilitation d’organismes de formation par le service public régional de la formation professionnelle.

5. Accélérer la réforme de l’intermédiation

Proposition n° 11 : Adopter un nouveau système de financement des organisations syndicales et patronales déconnecté de la collecte des fonds de la formation professionnelle.

Proposition n° 12 : Poursuivre la politique de contractualisation avec les Opca pour réorienter leurs missions vers le conseil et l’ingénierie, en particulier à destination des TPE et PME :

• simplifier les règles d’encadrement des frais de gestion ;
• préciser les conséquences du non-respect de ces règles (obligation d’information, sanctions, etc.) ;
• étudier la possibilité d’élargir la portée des contrats d’objectifs et de moyens pour permettre une négociation sur la politique de formation ;
• assurer une parfaite transparence sur les frais de gestion acquis au titre des partenariats ;
• faire respecter via les conventions d’objectifs et de moyens la charte de bonnes pratiques édictée par le FPSPP.

Proposition n° 13 : Renforcer l’information du Parlement sur le suivi des conventions d’objectifs et de moyens :

• intégrer dans l’annexe au projet de loi de finances des indicateurs sur la maîtrise des frais de gestion par les Opca ;
• intégrer dans la même annexe un bilan des Com donnant des exemples de bonnes pratiques.

Proposition n° 14 : Remettre au Parlement une étude sur l’impact qu’aurait le transfert de la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle aux Urssaf.

B. Adapter l’offre

1. Améliorer le service public de l’orientation

Proposition n° 15 : Réformer le service public de l’orientation :

• supprimer la délégation interministérielle à l’information et à l’orientation ;
• reconnaître le chef de filat de la région en matière d’orientation et envisager le transfert des moyens de certains réseaux d’orientation relevant actuellement de l’État ;
• mettre en œuvre rapidement un système national d’information sur l’offre de formation fournissant une information fiable et actualisée et permettant une cotation qualité des organismes de formation.

2. Réguler plus efficacement l’activité des organismes de formation

Proposition n° 16 : Renforcer les contrôles :

• augmenter le ciblage des services de contrôle sur les activités à risques des organismes de formation par redéploiement de moyens actuellement consacrés à la vérification de l’obligation légale des entreprises ;
• privilégier les sanctions financières sous forme de remboursement direct au Trésor public des sommes ne correspondant pas à une action de formation professionnelle continue ;
• organiser le partage d’information et le signalement entre acheteurs publics, Opca et services de contrôle sur les mauvaises pratiques de certains organismes de formation ;
• étendre les compétences de la Commission nationale de la certification professionnelle au contrôle du contenu des formations.

Proposition n° 17 : Promouvoir la qualité :

• assurer l’application systématique de l’article L6353-1 du code du travail imposant aux organismes de formation de délivrer une attestation au stagiaire mentionnant les résultats des acquis de la formation ;
• diffuser les bonnes pratiques des acteurs publics, des Opca et des Opacif en matière d’évaluation et de partenariat avec les organismes de formation, sous forme de charte nationale ;
• faire de la certification qualité des organismes de formation une condition préférentielle d’accès à la commande publique.

3. Encourager la modernisation et la flexibilité de l’offre de formation

Proposition n° 18 : Moderniser les méthodes de formation :

• assouplir la définition légale des conditions de réalisation de l’action de formation afin de les rendre compatibles avec la diversification des méthodes de formation et notamment avec la formation ouverte et à distance ;
• favoriser le travail en réseau des organismes de formation afin de développer la modularité des formations tout au long de l’année.