Circulaire DGEFP n° 2011-26 du 15 novembre 2011 relative aux  textes modifiant les  droits et obligations des dispensateurs de formation et adaptant le contrôle - NOR : ETSD1131004C

Sommaire

Résumé : Les articles 49, 51 et 58 à 61 de la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ont modifié les dispositions légales qui régissent les droits et obligations des dispensateurs de formation et celles relatives aux procédures et aux sanctions en cas de contrôle. La présente circulaire est conçue comme un outil d’explication et d’appui à la maîtrise des nouveaux modes opératoires en matière de contrôle.

Mots Clés : Formation professionnelle continue – prestataire de formation – droits et obligations des prestataires de formation - contrôle

Textes de référence :

- Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009

- Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle modifiant le Code du travail (Deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

Texte abrogé : Circulaire DGEFP n° 2006-10 du 14 mars 2006 relative aux textes modifiant les droits et obligations des dispensateurs de formation et adaptant le contrôle.

 

La  loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009  relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie rénove  le cadre légal dans lequel les organismes de formation doivent  exercer leur activité.
Elle  introduit  d'une part  de  nouvelles obligations (convention tripartite, attestation de fin  de formation...) et modifie d'autre  part  le dispositif de  contrôle. Il est  en  effet  apparu  nécessaire de  redéfinir les  contours de certaines sanctions, soit en raison de leur imprécision, soit compte  tenu de leur champ  d'application trop  limité.

Cette  rénovation du  dispositif  de  contrôle  s'accompagne  de   mesures   visant   à  accroître  la  transmission d'informations entre   les  différents acteurs concernés : en  amont   de  la  procédure de  contrôle, le  droit  de communication est étendu  aux employeurs et aux  prestataires de formation, tandis  qu'en  aval  les informations susceptibles d 'être transmises aux  financeurs ne se limitent  plus aux seuls  constats d'inexécution d'actions de formation.

Dans  ce contexte, la circulaire DGEFP  n° 2006-10  du 16 mars  2006  relative  aux  textes  modifiant les droits  et obligations des  dispensateurs de formation et adaptant le contrôle est devenue obsolète. La refonte  de celle-ci s'imposait  donc,  en   intégrant   les   nouveaux  textes   ainsi   qu'une   mise   à  jour   des   références  légales   et réglementaires en lien avec la recodification.

Cette circulaire devra constituer, pour les agents  en charge  du contrôle  de la formation professionnelle, un outil permettant de s'approprier les  nouveaux modes  opératoires en  matière  de contrôle, d'encadrer les  nouvelles pratiques et d'en exposer  les limites afin de garantir  un usage conforme à l'intention du législateur.
Cette  circulaire est constituée de 13 fiches.  Les trois  premières traitent  des dispositions relatives au marché  et aux   acteurs  de  la  formation professionnelle (fiches   n°  I à  III).  Les  fiches   n° IV  à VI  sont  consacrées à l 'élargissement  de  la  compétence de  contrôle,   ainsi  qu'à  la  modernisation des  méthodes   et  procédures de contrôle. Les fiches  suivantes (fiches n° VII à XI) détaillent les sanctions applicables. Les deux dernières fiches précisent les  modalités de  transmission d'information entre  les  différents acteurs, en  amont  et en  aval  de  la procédure de contrôle  (fiches n° XII à XIII).

Les articles cités sont ceux du Code du travail,  dans le cas contraire le code de rattachement est précisé.
Je vous demande de bien vouloir  assurer  la diffusion  de cette circulaire à tous les agents  des services régionaux de contrôle  et me tenir  informé  des difficultés que vous  rencontrerez dans  son application, sous  le timbre  de la sous-direction des politiques  de formation et du contrôle, mission  de l'organisation des contrôles.

Fait à Paris,  le 15 novembre 2011

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

 

MAJ 25/02/12