Les mesures d’information (L. 6362-11) (Fiche no 13)

1. Information des financeurs (article L6362-11 al. 1)

Le financeur d’actions de formation (l’Etat, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, Pôle emploi, les employeurs et les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue) est en droit d’être informé de l’exécution des commandes qu’il a passées (convention, contrat, marché public).

Cette information est prévue au 1er alinéa de l’article L6362-11 ainsi rédigé : « Lorsque les contrôles ont porté sur des prestations de formation financées par l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution publique mentionnée à l'article L5312-1, les employeurs ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue, l'autorité administrative les informe, chacun pour ce qui le concerne, des constats opérés. ».

Ainsi, la procédure d’information du financeur est ouverte suite à un contrôle (article L6361-1 et L.6361-2). Elle porte sur les constats relevés qui concernent le financeur. Il n’est pas nécessaire que ces constats aient un lien exclusif avec ces prestations, ainsi, un financeur peut être informé d’un dysfonctionnement administratif généralisé.

Dans la rédaction antérieure à la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, l’information était subordonnée à une condition : la constatation de l’inexécution (totale ou partielle) desdites actions. Dorénavant l’article L6362-11 al.1 fait référence aux constats opérés ce qui ne limite plus l’information à la seule inexécution constatée.

En outre, cette information devait intervenir à l’issue de la procédure contradictoire, précision qui ne figure plus dorénavant. Toutefois, il s’agira de transmettre des informations issues des constats opérés. L’information ne peut donc être effectuée qu’après notification des conclusions du contrôle. Cette information doit être livrée sous la forme écrite. Elle est effectuée par l’autorité administrative, c’est-à-dire le préfet de région ou le ministre ou les personnes titulaires d’une délégation de signature.

Sous cette réserve, il vous appartient d’évaluer le moment opportun pour procéder à cette information. En principe, il vous est recommandé de n’effectuer cette transmission qu’à la fin de la procédure contradictoire et le cas échéant à l’issue de la procédure d’instruction de la réclamation préalable à tout recours pour excès de pouvoir.

Cette procédure participe de la volonté de clarification des rapports qu’entretiennent les acteurs de la formation professionnelle. Elle est à mettre en articulation avec les dispositions de l’article L6362-4 et du premier alinéa de l’article L6354-1 du Code du travail.

Si le défaut d’information ne vicie en rien la procédure de contrôle en cours, il est recommandé que cette information soit assurée systématiquement, sauf si les sommes en jeu sont modiques, c’est-à-dire, situées en deçà du seuil à partir duquel elles ne peuvent être recouvrées ou récupérées.

2. Information de l’inspection du travail (article L6362-11 al. 2)

Dans sa nouvelle rédaction, l’article L6362-11 al. 2 dispose que « Le cas échéant, les constats opérés sont adressés au service chargé du contrôle de l’application de la législation du travail ».

Ainsi, le Code du travail prévoit désormais la faculté d’informer les services de l’inspection du travail en charge de l’application de la législation du travail des constats qui pourraient les concerner, notamment la consultation des institutions représentatives du personnel, le statut des personnes qui interviennent à la réalisation des actions de formation, les informations relatives à la durée du travail, etc. Toutefois j’appelle votre attention sur la nécessité d’user avec discernement de cette procédure afin d’en préserver l’efficacité. Cette information sera effectuée dans les mêmes conditions que pour les financeurs.