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Article L. 3000-1 Contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables

Code de la commande publique > Troisième partie : Concessions > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du contrat de concession > Chapitre Ier : Définition du besoin

Article R. 3111-3 Spécifications techniques et fonctionnelles et preuve du respect des spécifications

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article R. 3111-2 [Définition du besoin - Spécifications techniques et fonctionnelles et preuve du respect des spécifications ]

L’autorité concédante ne peut pas rejeter une offre au motif qu’elle n’est pas conforme aux spécifications techniques et fonctionnelles si le soumissionnaire prouve dans son offre, par tout moyen approprié, que les solutions qu’il propose respectent de manière équivalente ces spécifications. .

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

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