Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Code de la commande publique > Troisième partie : Concessions > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du contrat de concession > Chapitre Ier : Définition du besoin
Article R3111-3 Spécifications techniques et fonctionnelles et preuve du respect des spécifications
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article R3111-2 [Définition du besoin - Spécifications techniques et fonctionnelles et preuve du respect des spécifications ]
L’autorité concédante ne peut pas rejeter une offre au motif qu’elle n’est pas conforme aux spécifications techniques et fonctionnelles si le soumissionnaire prouve dans son offre, par tout moyen approprié, que les solutions qu’il propose respectent de manière équivalente ces spécifications. .
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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