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Article R2521-3 Règles relatives au règlement amiable des différends des parties à un marché public

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2521-3 [Application des règles relatives au règlement amiable des différends des parties à un marché public]

Pour le règlement amiable des différends des parties à un marché public mentionné aux articles L2511-1 à L2515-1, les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre Ier sont applicables, à l’exception des dispositions relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance