Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre IV : Autres marchés publics > Titre II : Règles applicables > Chapitre unique > Article R2521-1
Article R2521-1 Soumission aux règles relatives aux autres marchés publics du Livre V
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2521-1 [Soumission aux règles relatives aux autres marchés publics du Livre V]
Sans préjudice de dispositions réglementaires spéciales, en application de l’article L2500-1, les marchés publics mentionnés aux articles L2511-1 à L2515-1 sont soumis au présent titre.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
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