Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre IV : Dispositions propres aux marchés publics liés à la maitrise d’ouvrage publique et à la maitrise d’œuvre > Titre Ier : Champ d’application > Chapitre II : Ouvrages > Article R2412-1

Article R2412-1 Catégories d’ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure exclues

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2412-1 [Catégories d’ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure exclues]

Les catégories d’ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure mentionnés au 1° de l’article L2412-2 qui ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre sont les suivantes :

1° Les ouvrages conçus pour l’exercice d’une activité industrielle incluse dans les classes de la section B relative aux industries extractives et de la section C relative à l’industrie manufacturière du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits françaises ;

2° Les centrales de production d’énergie ;

3° Les centrales de chauffage urbain ;

4° Les unités de traitement de déchets.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance