Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Article R2197-25 Recours à l’arbitrage
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2197-25 [Recours à l’arbitrage]
Pour l’Etat, le recours à l’arbitrage dans les cas mentionnés à l'article L2197-6 est autorisé par décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l’économie.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
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