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Article R2196-10 Origine de la décision du contrôle de coût de revient

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2196-10 [Origine de la décision du contrôle de coût de revient]

La décision d’exercer un contrôle de coût de revient est prise par l’autorité qui a signé le marché soumis au contrôle ou, lorsque l’estimation du coût de revient est effectuée avant la notification de ce marché, par l’autorité en charge de sa passation.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance