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Article R2196-9 Contrôle du coût de revient des entreprises liées au titulaire et des sous-traitants et fournisseurs

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2196-9 [Contrôle du coût de revient des entreprises liées au titulaire et des sous-traitants et fournisseurs]

Sont soumis aux obligations prévues par la présente section les entreprises liées au titulaire ainsi que les sous-traitants et fournisseurs intervenant dans l’exécution du marché, lorsque ces derniers réalisent individuellement, sauf stipulation contraire du marché, une part supérieure à 10% du montant du marché et d’un montant supérieur à 10 millions d’euros hors taxes.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance