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Article R2191-31 Résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2191-31 [Résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation]
En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas, dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation, à un accord sur le montant de l’indemnité, le titulaire perçoit, à sa demande, le montant que l’acheteur a proposé.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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Fiches techniques DAJ de Bercy
Fiche DAJ 2019 - La résiliation unilatérale par l’administration des marchés publics et des contrats de concession.
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