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Clause de variation de prix et remboursement des avances par précompte

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2191-29 [Clause de variation de prix et remboursement des avances par précompte]

Lorsque les avances sont remboursées par précompte sur les sommes dues à titre d’acompte ou de solde, le précompte est effectué après application de la clause de variation de prix sur le montant initial de l’acompte ou du solde.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance