Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Section 3 : Régime des paiements > Sous-section 3 : Mise en œuvre de la clause de variation de prix > Article R2191-27

Clause de variation de prix et valeur finale des références utilisées pour son application

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2191-27 [Clause de variation de prix et valeur finale des références utilisées pour son application]

Lorsque le marché comporte une clause de variation de prix, la valeur finale des références utilisées pour l’application de cette clause est appréciée au plus tard à la date de réalisation des prestations telle que prévue par le marché, ou à la date de leur réalisation réelle si celle-ci est antérieure.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance