Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Paiement de lots séparés et facturation
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2191-24 [Paiement de lots séparés et facturation]
Dans le cas des marchés passés en lots séparés, le titulaire de plusieurs lots présente des factures distinctes pour chaque lot ou une facture globale identifiant distinctement les différents lots.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
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