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Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de la qualité de l’acheteur
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2122-10 [Cas d'un pouvoir adjudicateur - Achat de produits fabriqués à des fins de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement]
Un pouvoir adjudicateur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet l’achat de produits fabriqués uniquement à des fins de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement, sans objectif de rentabilité ou d’amortissement des coûts de recherche et de développement.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de la qualité de l’acheteur
- Article R2122-10 [Cas d'un pouvoir adjudicateur]
- Article R2122-11 [Cas d'une entité adjudicatrice]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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