Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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Article L. 3000-1 Contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables

Code de la commande publique > Troisième partie : Concessions > Livre Ier : Dispositions générales

Article L. 3100-1 Champ d'application

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L. 3100-1 [Champ d'application]

Sous réserve des dispositions de l’article L. 3200-1, les contrats de concession définis à l’article L. 1121-1 sont régis par les dispositions de la présente partie.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

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