Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
DATES J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
Article L. 3000-1 Contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables

Code de la commande publique > Troisième partie : Concessions > Livre Ier : Dispositions générales

Article L3100-1 Champ d'application

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L3100-1 [Champ d'application]

Sous réserve des dispositions de l’article L3200-1, les contrats de concession définis à l'article L1121-1 sont régis par les dispositions de la présente partie.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

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