Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
Article L. 3000-2 Contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables

Code de la commande publique > Troisième partie : Concessions > Livre préliminaire : Contrats de concession mixtes > Article L. 1100-1

Article L. 3000-2 Contrat destiné à satisfaire des besoins objectivement indissociables

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L. 3000-2 [Contrat destiné à satisfaire des besoins objectivement indissociables]

Lorsqu’une autorité concédante conclut un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui relèvent, d’une part, du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la présente partie et, qui relèvent, d’autre part, du régime juridique particulier applicable aux autres contrats de concessions prévu au livre II de la présente partie ou du régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au livre V de la deuxième partie, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal.

Lorsque l’objet principal du contrat ne peut être objectivement identifié, le contrat est soumis au droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la présente partie.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Textes

.

Actualités

.

Jurisprudence

.

Voir également

.

(c) F. Makowski 2001/2019