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Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Chapitre unique

 

Section 1 : Dispositions générales

Article L2681-1

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l’Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

[tableau]

 

Section 2 : Dispositions d’adaptation

Article L2681-2

Pour l’application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives du livre Ier :

1° A l'article L2112-4, les mots : « des Etats membres de l’Union européenne» sont remplacés par les mots : « de la République » ;

2° A l'article L2113-5, le mot : « autre » est supprimé ;

3° A l'article L2113-8, le mot : « autres » est supprimé ;

4° A l'article L2113-12, les références aux articles L5213-13 du code du travail et L344-2 du code de l’action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

5° A l'article L2113-13, la référence à l'article L5132-4 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

6° A l'article L2141-1, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : « ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d’un autre Etat membre de l’Union européenne » sont supprimés ;

7° A l'article L2141-4:

a) Au 1°, les mots : « pour méconnaissances des obligations prévues aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1, L8251-1 et L8251-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « pour une infraction en matière de travail dissimulé, d’emploi illégal d’étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable » et les mots : « de l’article L1146-1 du même code ou » sont supprimés ;

b) Aux 2° et 3°, la référence au 2° de l’article L2242-1 du code du travail est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement ;

8° A l'article L2141-5, la référence à l'article L8272-4 du code du travail est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement ;

9° A l'article L2153-2, les mots : « avec lesquels l’Union européenne n’a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l’Union européenne aux marchés de ces pays, ou auxquels le bénéfice d’un tel accord n’a pas été étendu par une décision du Conseil de l’Union européenne » sont supprimés ;

10° Le dernier alinéa de l’article L2171-2 est supprimé ;

11° A l'article L2171-5, les mots : « mentionnés à l'article L124-4 du code de la sécurité sociale gérant » sont remplacés par les mots : « de droit privé autorisés par la réglementation applicable localement à gérer » ;

12° A l'article L2172-4, la référence au 1° de l’article L110-1 du code de la route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet ;

13° A l'article L2191-1, les mots : « , les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements » sont supprimés ;

14° A l'article L2191-5, les mots : « , les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements » sont supprimés ;

15° A l'article L2197-4, les mots : « ou pour les marchés de droit privé, dans les conditions prévues par le code civil » sont supprimés.

Article L2681-3

Pour l’application de l’article L2213-6 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : « , des collectivités territoriales » sont supprimés.

Article L2681-4

Pour l’application des dispositions législatives du livre III dans les Terres australes et antarctiques françaises :

1° L’Article L2311-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2311-1. - Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, à l’exception de l’article L2111-3 s’appliquent. » ;

2° A l'article L2313-2, les mots : « ou un organisme public de l’Union européenne » sont supprimés ;

3° A l'article L2313-3, les mots : « ou les objectifs de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/ 18/CE, » sont supprimés ;

4° A l'article L2341-1, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : « , ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d’un autre Etat membre de l’Union européenne » sont supprimés ;

5° A l'article L2342-2, les mots : « hors du territoire de l’Union européenne » sont remplacés par les mots : « dans un Etat tiers » ;

6° Le premier alinéa de l’article L2353-1 est ainsi rédigé :

« Les marchés de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d’Etats membres de l’Union européenne. » ;

7° Le second alinéa de l’article L2371-1 est ainsi rédigé :

« Les dispositions des articles L2171-2 L. 2171-1à L. 2171-5 et L2171-7 s’appliquent alors à ces marchés. » ;

8° Le premier alinéa de l’article L2395-1 est ainsi rédigé :

« L’acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas prévus aux articles L2195-2 et L2195-3. ».

Article L2681-5

Pour l’application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives du livre IV:

1° A l'article L2411-1, les 2°, 3° et 4° sont supprimés ;

2° A l'article L2412-2 :

a) Au 2°, les mots : « définie aux articles L311-1 et suivants du code de l’urbanisme ou d’un lotissement défini aux articles L442-1 et suivants du même code » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

b) Les 3°, 4° et 5° sont supprimés ;

3° Aux articles L2422-4 et L2422-11, les mots : « définie à l'article L111-23 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Article L2681-6

Pour l’application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives du livre V :

1° A l'article L2512-1, le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Un instrument juridique tel qu’un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l’exploitation en commun d’un projet par ses signataires ; »

2° A l'article L2512-4, les mots : « , à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » sont supprimés ;

3° Au 5° de l’article L2512-5, les mots : « ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité » sont supprimés ;

4° A l'article L2513-5, les mots : « ou le deviennent en application de l’article L2514-5 » sont supprimés ;

5° A l'article L2514-3, le dernier alinéa est supprimé ;

6° A l'article L2515-1 :

a) Au 3°, les mots : « , au sens de l’article 346 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, » sont supprimés ;

b) Au 6°, les mots : « , ou un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l’Union européenne et au moins un Etat tiers. » sont supprimés ;

c) Le 8° est supprimé ;

d) Au 9°, les mots : « hors du territoire de l’Union européenne » sont remplacés par les mots : « hors du territoire des Terres australes et antarctiques françaises » ;

7° A l'article L2521-3, le dernier alinéa est supprimé.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance