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Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (art. L. 2641-1)

Article L2641-1

Pour l’application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° A l'article L2112-4, les mots : « des Etats membres de l’Union européenne» sont remplacés par les mots : « de la République » ;

2° A l'article L2113-5, le mot : « autre » est supprimé ;

3° A l'article L2113-8, le mot : « autres » est supprimé ;

4° A l'article L2141-1, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : « , ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d’un autre Etat membre de l’Union européenne » sont supprimés ;

5° L’Article L2153-1 est supprimé ;

6° A l'article L2153-2, les mots : « avec lesquels l’Union européenne n’a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l’Union européenne aux marchés de ces pays, ou auxquels le bénéfice d’un tel accord n’a pas été étendu par une décision du Conseil de l’Union européenne » sont supprimés ;

7° A l'article L2171-2, les mots : « mentionnés au 1° de l’article L301-2 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

8° A l'article L2172-4, la référence au 1° de l’article L110-1 du code de la route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet ;

9° L’Article L2195-5 est supprimé.

Chapitre II : Dispositions particulières au livre II

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre III : Dispositions particulières au livre III (art. L. 2643-1)

Article L2643-1

Pour l’application des dispositions législatives du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° A l'article L2313-2, les mots : « ou un organisme public de l’Union européenne » sont supprimés ;

2° A l'article L2313-3, les mots : « ou les objectifs de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/ 18/CE, » sont supprimés ;

3° A l'article L2341-1, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : « , ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d’un autre Etat membre de l’Union européenne » sont supprimés ;

4° A l'article L2342-2, les mots : « hors du territoire de l’Union européenne » sont remplacés par les mots : « dans un Etat tiers » ;

5° Le premier alinéa de l’article L2353-1 est ainsi rédigé :

« Les marchés de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d’Etats membres de l’Union européenne. » ;

6° Le premier alinéa de l’article L2395-1 est ainsi rédigé :

« L’acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas prévus aux articles L2195-2 et L2195-3. ».

Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (art. L. 2644-1)

Article L2644-1

Pour l’application des dispositions législatives du livre IV à Saint-Pierre-et-Miquelon:

1° Au 4° de l’article L2411-1, les mots : « mentionnés à l'article L411-2 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

2° A l'article L2412-2 :

a) Au 2°, les mots : « définie aux articles L311-1 et suivants du code de l’urbanisme ou d’un lotissement défini aux articles L442-1 et suivants du même code » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

b) Le 3° est supprimé ;

c) Au 4°, les mots : « énumérés à l'article L411-2 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

3° Aux articles L2422-4 et L2422-11, les mots : « définie à l'article L111-23 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

4° A l'article L2430-2, les mots : « mentionnés à l'article L411-2 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Chapitre V : Dispositions particulières au livre V (art. L. 2645-1)

Article L2645-1

Pour l’application des dispositions législatives du livre V à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° A l'article L2512-1, le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Un instrument juridique tel qu’un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l’exploitation en commun d’un projet par ses signataires ; » ;

2° A l'article L2512-4, les mots : « , à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » sont supprimés ;

3° Au 5° de l’article L2512-5, les mots : « ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité » sont supprimés ;

4° A l'article L2513-5, les mots : « ou le deviennent en application de l’article L2514-5 » sont supprimés ;

5° A l'article L2514-3, le dernier alinéa est supprimé ;

6° L’Article L2514-5 est supprimé ;

7° A l'article L2515-1 :

a) Au 3°, les mots : « , au sens de l’article 346 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, » sont supprimés ;

b) Au 6°, les mots : « , ou un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l’Union européenne et au moins un Etat tiers. » sont supprimés ;

c) Le 8° est supprimé ;

d) Au 9°, les mots : « hors du territoire de l’Union européenne » sont remplacés par les mots : « hors du territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ».

 

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance