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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre VI : Dispositions relatives à l’outre-mer > Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy > Chapitres I à V Dispositions particulières aux livres I à V > L2621 à L2625

Dispositions particulières à Saint-Barthélemy

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (art. L. 2621-1)

Article L2621-1

Pour l’application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Barthélemy :

1° A l’article L. 2112-4, les mots : « des Etats membres de l’Union européenne» sont remplacés par les mots : « de la République » ;

2° A l’article L. 2113-5, le mot : « autre » est supprimé ;

3° A l’article L. 2113-8, le mot : « autres » est supprimé ;

4° A l’article L. 2141-1, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : « , ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d’un autre Etat membre de l’Union européenne » sont supprimés ;

5° L’article L. 2153-1 est supprimé ;

6° A l’article L. 2153-2, les mots : « avec lesquels l’Union européenne n’a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l’Union européenne aux marchés de ces pays, ou auxquels le bénéfice d’un tel accord n’a pas été étendu par une décision du Conseil de l’Union européenne » sont supprimés ;

7° A l’article L. 2171-2, les mots « mentionnés au 1° de l’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

8° A l’article L. 2172-4, la référence au 1° de l’article L. 110-1 du code de la route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet ;

9° L’article L. 2195-5 est supprimé.

Chapitre II : Dispositions particulières au livre II

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre III : Dispositions particulières au livre III (art. L. 2623-1)

Article L2623-1

Pour l’application des dispositions législatives du livre III à Saint-Barthélemy :

1° A l’article L. 2313-2, les mots : « ou un organisme public de l’Union européenne » sont supprimés ;

2° A l’article L. 2313-3, les mots : « ou les objectifs de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/ 18/CE, » sont supprimés ;

3° A l’article L. 2341-1, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : « , ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d’un autre Etat membre de l’Union européenne » sont supprimés ;

4° A l’article L. 2342-2, les mots : « hors du territoire de l’Union européenne » sont remplacés par les mots : « dans un Etat tiers » ;

5° Le premier alinéa de l’article L. 2353-1 est ainsi rédigé :

« Les marchés de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d’Etats membres de l’Union européenne. » ;

6° Le premier alinéa de l’article L. 2395-1 est ainsi rédigé :

« L’acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas prévus aux articles L. 2195-2 et L. 2195-3. ».

Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (art. L. 2624-1)

Article L2624-1

Pour l’application des dispositions législatives du livre IV à Saint-Barthélemy :

1° Au 4° de l’article L. 2411-1, les mots : « mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

2° A l’article L. 2412-2 :

a) Au 2°, les mots : « définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l’urbanisme ou d’un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

b) Le 3° est supprimé ;

c) Au 4°, les mots : « énumérés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

3° Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11, les mots : « définie à l’article L. 111-23 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

4° A l’article L. 2430-2, les mots : « mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Chapitre V : Dispositions particulières au livre V (art. L. 2625-1)

Article L2625-1

Pour l’application des dispositions législatives du livre V à Saint-Barthélemy :

1° A l’article L. 2512-1, le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Un instrument juridique tel qu’un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l’exploitation en commun d’un projet par ses signataires ; » ;

2° A l’article L. 2512-4, les mots : « , à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » sont supprimés ;

3° Au 5° de l’article L. 2512-5, les mots : « ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité » sont supprimés ;

4° A l’article L. 2513-5, les mots : « ou le deviennent en application de l’article L. 2514-5 » sont supprimés ;

5° A l’article L. 2514-3, le dernier alinéa est supprimé ;

6° L’article L. 2514-5 est supprimé ;

7° A l’article L. 2515-1 :

a) Au 3°, les mots : « , au sens de l’article 346 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, » sont supprimés ;

b) Au 6°, les mots : « , ou un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l’Union européenne et au moins un Etat tiers. » sont supprimés ;

c) Le 8° est supprimé ;

d) Au 9°, les mots : « hors du territoire de l’Union européenne » sont remplacés par les mots : « hors du territoire de Saint-Barthélemy ».

 

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

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