Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre VI : Dispositions relatives à l’outre-mer > Titre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la réunion et Mayotte > Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV > L2614-1

Dispositions particulières au livre IV

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2614-1

Par dérogation aux dispositions des articles L2422-5 à L2422-11, l’Etat peut confier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, des missions de maîtrise d’ouvrage à la Guyane pour les opérations d’aménagement du réseau routier national qui y sont réalisées et à Mayotte en ce qui concerne les travaux de rétablissement de voies de communication rendus nécessaires par la réalisation d’un ouvrage d’infrastructure de transport.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance