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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre V : Autres marchés publics > Titre II : Règles applicables > Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer > L2522-1

Article L. 2522-1 Règles applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer 

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2522-1

Créé par Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 2

Par dérogation à l’article L. 2500-1, les marchés publics mentionnés au 4° de l’article L. 2512-5, en tant qu’ils portent sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer sont régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions de l’article L. 2121-17-1 du code des transports.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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