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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre V : Autres marchés publics > Titre II : Règles applicables > Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l’exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer > L2521-6
Article L2521-6 Règles générales applicables aux autres marchés publics
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2521-6 [Règles générales]
Version en vigueur depuis le 03 août 2023
Créé par LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 51
La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la présente partie relative au contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics est applicable aux marchés publics de défense ou de sécurité mentionnés au chapitre V du titre Ier du présent livre.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - NOR : ARMD2305491L - JORF n°0177 du 2 août 2023.
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