Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre V : Autres marchés publics > Titre II : Règles applicables > Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l’exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer > L2521-3
Article L2521-3 Résiliation des marchés publics - Règles applicables aux autres marchés publics
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2521-3 [Soumission aux règles relatives à la résiliation des marchés publics]
L’acheteur peut résilier un marché public mentionné au présent livre, dans les conditions fixées au livre Ier.
Il peut résilier un contrat de droit privé mentionné au présent livre, dans les conditions prévues par le code civil.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
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