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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre V : Autres marchés publics > Titre Ier : Champ d’application > Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice > L2514-4
Article L2514-4 Marchés publics relatifs aux temps de diffusion ou à la fourniture de programmes conclus par une entité adjudicatrice
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2514-4
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics de services conclus par une entité adjudicatrice qui sont relatifs aux temps de diffusion ou à la fourniture de programmes lorsqu’ils sont attribués à des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou à des organismes de radiodiffusion. La notion de programme inclut le matériel pour programme à l’exclusion du matériel technique.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
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